Conditions Générales d’Utilisation IKI-assurances.fr

1. Objet des conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site web et de l’espace client, ci-après désigné « Espace Personnel », accessible au moyen du présent site iki-assurances.fr, ci-après désigné le « Site ». Le Site est mis à disposition par IKI et ouvert aux personnes physiques prospects et clientes d’IKI (ci-après l’« Utilisateur »). Les articles 1, 2, 6, 9, 10, 12, 13 des CGU s’appliquent également en cas d’utilisation des services et fonctionnalités du Site ne nécessitant pas la création d’un Espace Personnel.

Les présentes CGU ne régissent pas les conditions de validité, d’interprétation et d’exécution des contrats d’assurance souscrits ou auxquels ont adhéré les Utilisateurs. Les CGU complètent les mentions légales mises à la disposition de l’internaute, ou l’Utilisateur, sur le Site disponibles à l’adresse iki-assurances.fr/mentions-legales. Elles lient l’Utilisateur et IKI et sont opposables dans leurs rapports quant à l’utilisation du Site.
L’Utilisateur et IKI ne pourront, chacun se prévaloir d’une renonciation par l’un ou l’autre des droits et obligations conférés par les présentes CGU au motif de la non-utilisation d’un droit ou demande d’exécution d’une obligation. Les CGU sont acceptées pour une durée indéterminée et jusqu’à l’expiration des délais légaux de prescription afférente aux services proposés.

Les présentes CGU sont évolutives. Sans faire disparaitre les droits déjà acquis par l’Utilisateur ou IKI, les présentes CGU pourront faire l’objet de modifications à l’initiative de IKI, aussi souvent que cela s’avèrerait nécessaire, en particulier en cas d’évolution de la réglementation applicable aux services proposés.
La nullité, en application de la réglementation applicable ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, d’une ou plusieurs stipulations des présentes CGU ne saurait entraîner la nullité dans leur intégralité.

2. Définition

Les termes commençants par une majuscule auront le sens qui leur est conféré selon les définitions indiquées ci-après :

Compte Utilisateur : désigne l’ensemble de données et d’informations permettant de construire un profil unique et dédié à l’Utilisateur pour bénéficier des services mis à sa disposition sur l’Espace Personnel.

CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation accessibles par un lien hypertexte depuis le Site et régissant les rapports entre l’Utilisateur et IKI dans la mise à disposition et l’utilisation de l’Espace Personnel.

Identifiant : désigne, lors de la première connexion l’adresse email renseigné par l’Utilisateur et correspondant à une adresse de messagerie électronique laissée au choix de l’Utilisateur. L’Identifiant est unique, confidentiel et connu de l’Utilisateur et IKI. Il pourra être rappelé à l’Utilisateur seul lors de certaines communications de nature informative ou promotionnelle adressées par IKI.

Internaute : désigne toute personne physique, non titulaire d’un Compte Utilisateur, qui emploie une fonctionnalité du Site qui ne requière pas un Compte Utilisateur, notamment le formulaire de contact, la messagerie instantanée (Chatbot)...

Espace Personnel : désigne l’interface dédiée aux Utilisateurs présente sur le Site accessible via l’utilisation de l’Identifiant et d’un Mot de Passe ou via l’utilisation d’un lien de récupération accessible à la demande spécifique d’un Internaute et récupérable dans la boite au lettre du courriel fourni par l’Internaute.

Mot de passe : désigne l’ensemble de caractères saisis par l’Utilisateur lors de sa première connexion et lors de chaque renouvellement de Mot de Passe. Le Mot de Passe est confidentiel et connu du seul Utilisateur. Il est de sa responsabilité de le modifier régulièrement et suffisamment, en suivant les recommandations de l’ANSSI (https://www.ssi.gouv.fr/guide/recommandations-relatives-a-lauthentification-multifacteur-et-aux-mots-de-passe/).

Utilisateur/Utilisateurs : désigne toute personne physique titulaire ou non d’un Compte Utilisateur et acceptant les présentes CGU, détentrice d’un devis ou adhérente à un contrat d’assurance proposé par IKI.

IKI : société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 824351829, et dont le siège social est situé au 78 avenue Raymond Poincaré, 75116 Paris et immatriculée en tant que courtier d’assurance ou de réassurance auprès de l’ORIAS sous le numéro 17 000 267 (www.orias.fr) dont la dénomination sociale est ACS Marketing.

3. Objet de l'Espace Personnel et service proposé

L’Espace Personnel est un espace client de IKI permettant de retrouver ses projets de contrats d’assurance, de bénéficier du parcours d’adhésion ou de souscription et de suivre les contrats d’assurance proposés par IKI.

IKI fourni une information complète, via l’Espace Personnel, sur plusieurs catégories d’assurances de groupe, parmi lesquelles l’adhésion ou la souscription directement en ligne par l’Utilisateur est possible. L’Utilisateur est informé lorsque l’adhésion ou la souscription en ligne n’est pas rendue possible. L’Utilisateur est également informé de toute impossibilité de poursuivre la souscription en ligne, suivant les réponses qu’il apporte aux formulaires.

L’Espace Personnel permet également aux Utilisateurs de communiquer avec IKI pour la mise en place et le suivi de leurs contrats d’assurance.

4. Conditions de mise à disposition des services de l'Espace Personnel

4.1 Acceptation des CGU

Afin d’utiliser et de consulter l’Espace Personnel, l’Utilisateur accepte irrévocablement les présentes CGU par la finalisation de son Compte Utilisateur, ou au moyen du remplissage d’un formulaire prévu à cet effet.

4.2 Inscription de l'Utilisateur et connexion

L’Utilisateur accède à l’Espace Personnel au seul moyen du Compte Utilisateur créé à cet effet pour son usage exclusif. La mise à disposition de l’Espace Personnel par IKI ne comprend pas la fourniture des terminaux informatiques ou tout autre matériel de cette nature, ni l’accès au réseau Internet, étant précisé qu’il incombe aussi à l’Utilisateur de se doter des moyens adéquats de sécurité et de protection permettant d’assurer la sécurité des données et plus largement de ses systèmes.

4.3 Gestion de l'Identifiant et Mot de Passe

L’Identifiant et le Mot de Passe de l’Utilisateur sont strictement personnels et ne doivent être en aucun cas cédés à titre gratuit ou onéreux, divulgués à des tiers, ou laissés à la disposition de tiers. L’Utilisateur veille à la confidentialité de ses Identifiant et Mot de Passe. Il ne les communiquera à un Tiers sous aucun prétexte et reste vigilant quant à l’utilisation qui en est faite. L’Utilisateur informera IKI de toute perte ou vol, avérée ou suspectée de ses Identifiants et Mot de Passe ; il devra changer ce dernier au moyen des moyens de contact mis à sa disposition sur l’Espace Personnel au moindre soupçon d’accès non autorisé à son Compte Utilisateur ou à ses Identifiant et Mot de Passe.

Toute connexion à l’Espace Personnel faite au moyen de l’Identifiant et du Mot de Passe de l’Utilisateur est réputée être faite par ce dernier. Les opérations réalisées par l’Utilisateur sont donc, de même, réputées être réalisées par lui-même et celles-ci lui seront opposables.

L’Utilisateur pourra renouveler son Mot de Passe à tout moment au moyen de l’outil proposé sur la page de connexion à l’Espace Personnel ou pourra être amené à changer celui-ci en cas de réinitialisation du Mot de Passe à la libre initiative de IKI.

4.4 Durée du Compte Utilisateur

Le Compte Utilisateur restera valide pendant une durée indéterminée à compter de sa création.
L’Utilisateur pourra demander la suppression de son Compte Utilisateur. Dans ce cas, il disposera d’un délai maximum de trente (30) jours pour accéder et sauvegarder ses documents précontractuels et contractuels.

4.5 Modification du Compte Utilisateur par l'Utilisateur

Les informations et le paramétrage du Compte Utilisateur dépendent des informations communiquées lors de la création de celui-ci ou lors de toute modification réalisée sur celui-ci à posteriori. L’Utilisateur pourra procéder à la mise à jour de ses informations au moyen des différents services proposés.

4.6 Modification du Compte Utilisateur par IKI

IKI pourra mettre à jour les informations du Compte Utilisateur, en cas d’évolution de ses contrats d’assurance, ou encore sur demande de l’Utilisateur, ou de sa propre initiative en cas de découverte d’une erreur ou de détection d’une fraude dans le paramétrage du Compte Utilisateur.

4.7 Utilisation et limite des services de l'Espace Personnel

L’Utilisateur est responsable des opérations réalisées sur l’Espace Personnel au moyen de son Identifiant et Mot de Passe. Il garantit la nature, l’exactitude et la licéité des informations et toute donnée renseignée sur l’Espace Personnel.
Toute utilisation de l’Espace Personnel à des fins autres que l’utilisation des services proposés par IKI sur le Site est proscrite et lui sera opposable.

IKI se réserve la possibilité de suspendre le Compte Utilisateur en cas d’utilisation non conforme de l’Espace Personnel, d’utilisation frauduleuse, avérée ou suspecte.

5. Fonctionnalités du Site

5.1 Information sur les produits d’assurance proposés

L’Internaute peut prendre connaissance d’informations d’ordre général sur les produits d’assurance proposés par IKI. Ces informations sont régies par la rubrique « Contenu du Site » de la page Mentions légales.

5.2 Demande de contact

L’Internaute peut employer la page de contact afin d’adresser une demande à IKI. Selon l’objet de sa demande, celle-ci sera traitée dans les conditions requises, réglementées le cas échéant.

5.3 Messagerie instantanée / Chatbot

L’Internaute a la possibilité de faire des demandes directement au moyen du Chatbot mis à sa disposition sur le Site. La fonctionnalité comporte un outil conversationnel automatique qui formule des réponses en fonction des demandes. Un conseiller IKI pourra répondre aux demandes de l’Internaute.

5.4 Demande de proposition commerciale ou de "devis"

La fonctionnalité de demande de "devis" est accessible aux Internautes et est régie par la rubrique « Contenu du Site » de la page Mentions légales. La proposition commerciale émise par IKI peut être présentée d’une part sous forme de "devis". Le devis n’est pas un document d’adhésion ou de souscription et n’a qu’une valeur informative se rapportant à un projet d’assurance. D’autre part, la proposition commerciale peut être présentée sous la forme d’une proposition d’assurance. La proposition d’assurance est un document permettant à l’Utilisateur, en cas de signature et de remise à IKI, de candidater à la souscription ou l’adhésion à un contrat d’assurance.

5.5 Demande d’adhésion et de souscription

Le Site permet à l’Utilisateur de finaliser, par procédé de signature électronique, et d’adresser une demande de souscription ou d’adhésion aux contrats d’assurance dont la fonctionnalité est ouverte sur le site IKI.

5.6 Service de comparaison de contrats d’assurance

IKI propose également, au moyen du Site, la fourniture d'informations sur un ou plusieurs contrats d'assurance selon des critères choisis par l’Utilisateur et l'établissement d'un classement de produits d'assurance comprenant une comparaison des prix et des produits, ou une remise de prime. L’Utilisateur peut alors conclure le contrat directement ou indirectement au moyen du Site internet ou en sollicitant un appel téléphonique.

5.7 Gestion des assurances et informations personnelles

L’Espace Client permet à l’Utilisateur de retrouver tous les documents relatifs aux assurances qu’il a souscrit par l’intermédiaire d’IKI. Il peut également mettre à jour ses informations personnelles.

5.8 Résiliation

Conformément à l’article 17 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et du décret n°2023-192 du 16 mars 2023, l’Utilisateur dispose, à partir de l’interface en ligne mise à sa disposition, l’Espace Personnel, d’une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation de tout contrat dont la souscription en ligne est possible.

6. Responsabilité

IKI est à l’initiative du contenu mis à disposition de l’Utilisateur sur le Site. Malgré tout le soin apporté dans l’organisation de l’Espace Personnel et sur l’affichage de liens hypertexte, IKI décline toute responsabilité quant au contenu des sites internet externes vers lesquels ces liens redirigent l’Utilisateur.

L’accès et l’utilisation de l’Espace Personnel par l’Utilisateur se fait sous la responsabilité de ce dernier. Il est responsable de l’utilisation faite au moyen de son Compte Utilisateur et des informations et documents qu’il communique. Il est rappelé que l’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses Identifiants et Mot de Passe ; il répond de toute utilisation qui en sera faite.

Les rapports entre l’Utilisateur, IKI et les entreprises d’assurance, au titre du contrat d’assurance sont régis par les conditions générales et particulières de celui-ci.

7. Sécurité de l'Espace Personnel

L’Espace Personnel est développé par IKI en apportant tout le soin nécessaire à ce que celui-ci soit suffisamment sécurisé, notamment en suivant les règles de l’art. IKI s’engage à fournir à l’Utilisateur un accès sécurisé à l’Espace Personnel pour la réalisation des services proposés sur celui-ci. IKI ne saurait cependant assurer une sécurité absolue de l’Espace Personnel, limitant au maximum la vulnérabilité de ses systèmes.

Dans un souci de protéger ses infrastructures logiques et les données des Utilisateurs, IKI pourra suspendre l’accès à l’Espace Personnel en cas de suspicion d’intrusion ou d’activité frauduleuse sur celui-ci.

8. Disponibilité, évolution, maintenance et interruption de l'Espace Personnel

L’Espace Personnel est exclusivement accessible par Internet. La fiabilité et la vitesse de la connexion dépend de l’Utilisateur et des infrastructures des réseaux qui échappent à la maîtrise d’IKI. L’Utilisateur ne pourra pas solliciter IKI en cas de dysfonctionnement et/ou de panne imputable au matériel de l’Utilisateur, aux logiciels qu’il utilise et qui ne seraient pas mis à sa disposition par IKI, ni en cas d’interruption ou d’indisponibilité de ses accès à Internet permettant de se connecter à l’Espace Personnel.

IKI pourra suspendre l’accès ou le fonctionnement de l’Espace Personnel pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour tout autre cas rendant cette nécessité indispensable, notamment en cas de risque de faille de sécurité.

Dès lors que IKI pourra, suivant les circonstances, anticiper l’indisponibilité de l’Espace Personnel, une information sera donnée préalablement à l’Utilisateur afin de l’en avertir, par message sur la page principale de l’Espace Personnel, par message électronique ou par tout autre moyen approprié et proportionné.

En tout état de cause, en cas de ralentissement, d’interruption de service, d’indisponibilité anormale et prolongée de l’Espace Personnel, IKI ne saurait être tenue à aucune garantie ou indemnité que ce soit, en cas d’indisponibilité du service. Dans ce cas, l’Utilisateur pourra s’adresser par courrier électronique pour obtenir des informations à l’adresse suivante : serviceclient@iki-assurances.fr
IKI pourra faire évoluer les services et fonctionnalités proposés par l’Espace Personnel, dans le respect des droits des Utilisateurs, avec ou sans préavis.

9. Propriété intellectuelle

IKI détient l’ensemble des droits portant sur les éléments de propriété intellectuelle composant le Site. Toute reproduction par l’Utilisateur des marques, logos, slogans, images, photographies, bases de données, éléments de présentation est interdite et fera l’objet de poursuites le cas échéant.

Aux fins d’utiliser le Compte Utilisateur pour les opérations dans les conditions prévues par les présentes CGU, l’Utilisateur est personnellement et exclusivement autorisé à faire afficher sur ses terminaux ou à reproduire pour son usage personnel les éléments nécessaires.

10. Protection des données à caractère personnel

Afin de permettre la fourniture des services de l’Espace Personnel, plusieurs traitements de données à caractère personnel sont réalisés par IKI.

Lesdits traitements sont régis par la Politique de protection des données à caractère personnel iki-assurances.fr/politique-de-protection-des-donnees.

11. Convention de preuve

IKI enregistre des données générées sur les systèmes d’information lors de l’utilisation de l’Espace Personnel, lesquelles alimentent un journal d’évènements, autrement désigné « logs ». Les logs permettent de tracer l’opération réalisée ainsi que la date et l’heure. L’Utilisateur accepte que les logs lui soient opposables dès lors que l’Utilisateur ou IKI soulèvement toute prétention concernant une opération sur l’Espace Personnel.

12. Traitement des réclamations, médiations

Conformément aux règles applicables auprès des intermédiaires d’assurance, l’Utilisateur peut formuler une réclamation selon la procédure indiquée dans les mentions légales disponibles à l’adresse iki-assurances.fr/mentions-legales.

13. Droit applicable, langue, litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Toute contestation, litige, différend ou contentieux pouvant intervenir entre IKI et l’Utilisateur dans le cadre de l’interprétation, l’acceptation et l’exécution des CGU, lors de l’utilisation de l’Espace Personnel devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable avant d’être porté devant les tribunaux compétents.

Version du 01/08/2024