Jusqu'à quel âge peut-on souscrire une assurance Emprunteur ?

L’incidence de l’âge sur l’octroi d’une assurance emprunteur est due au délai établi pour le remboursement. En effet, l’organisme financier contacté pour solliciter le prêt immobilier exige la souscription de l’assurance emprunteur jusqu’au terme du prêt.

L’assurance se charge de garantir le remboursement de la banque et aide celle-ci à fixer les mensualités en fonction de plusieurs éléments, dont l’âge du nouvel assuré. La différence d’âge au moment de la contraction du prêt et au terme du crédit est déterminée par l’assurance durant la mise en place du profil de risques.

Les jeunes emprunteurs ont l’avantage d’avoir un risque minime d’insolvabilité et un fort potentiel d’évolution, car leur profil est défini par l’assurance comme jeune et en bonne santé. Contrairement aux seniors, dont le risque d’insolvabilité, d’arrêt de travail ou d’invalidité est plus élevé compromettant leur capacité à rembourser le prêt.

Le montant de l’assurance emprunteur accordé n’est pas fixe. Il varie d’un assureur à l’autre, avec un taux et des critères bien définis. Les critères pris en compte pour fixer le montant de l’assurance emprunteur sont :

• la profession du demandeur,

• l’état de santé,

• les activités sportives,

• les conditions de vie et les habitudes (consommation de tabac, antécédents d’addiction),

• les informations du questionnaire médicales (il n’est plus obligatoire depuis la loi Lemoine),

• etc.

Le taux annuel de l’assurance emprunteur est établi en accord avec l’organisme financier et il peut varier en fonction de l’âge de l’assuré. Plus ce dernier est âgé, plus le risque d’invalidité augmente.

Si la souscription de l’assurance emprunteur est acceptée malgré un risque d’invalidité, la compagnie couvre ses intérêts avec un taux annuel effectif d’assurance (TAEA) plus élevé. Les emprunteurs jeunes peuvent s’en sortir avec un TAEA évalué à 0,50 % par exemple, quand un emprunteur senior obtient, lui, un TAEA supérieur à 1,5 %.

Les seniors ont des difficultés à obtenir des crédits immobiliers sur une longue durée. Le montant est lui aussi restreint afin de limiter au maximum les risques d’insolvabilité.

Passé l’âge de 50 ans, la retraite approche à grands pas. Les organismes financiers et les assurances prennent donc en compte cet aspect pour définir la capacité d’emprunt et de remboursement du requérant. L’engagement censé tenir sur 10, 15 ou 20 ans, viendra à terme quand celui-ci sera plus âgé avec une baisse de revenus.

L’assurance emprunteur est donc idéalement accessible pour les Français âgés de moins de 70 ans au terme du paiement des mensualités. Certaines banques dans l’hexagone préfèrent limiter l’âge pour souscrire une assurance emprunteur à 65 ans et d’autres atteignent le seuil de 90 ans. Permettant ainsi aux emprunteurs du 3e et ceux du 4e âge de pouvoir souscrire une assurance et d’acquérir un crédit immobilier, en se fiant à une garantie décès.

L’âge de l’assuré au terme des mensualités est aussi déterminé dès le départ dans le but d’établir cette garantie décès. Les autres types de garanties aidant les requérants à souscrire l’assurance emprunteur et bénéficier du crédit immobilier sont :

• l’assurance de crédit ITT (Incapacité de Travail Totale),

• l’assurance de crédit ITP (Incapacité de Travail Partielle),

• l’assurance de crédit IPT (Invalidité Permanente Totale),

• et l’assurance de crédit IPP (Invalidité Permanente Partielle).

Les seniors, pour souscrire une assurance emprunteur, peuvent mettre en avant leur patrimoine professionnel et leurs différents avoirs. Souvent, le portefeuille de placement ou les biens immobiliers servent de garantie à l’organisme financier qui ne s’oppose plus à l’assurance qui a décidé d’accompagner le senior dans sa quête d’emprunt pour son immobilier.

L’organisme financier fait un nantissement en fonction du bien mis en garantie. Cependant, l’alternative du proche solvable est également envisageable pour les seniors. Le parent solvable s’engage à payer la dette du débiteur principal quand il sera dans l’incapacité de le faire auprès de la banque.

Autrement, il serait judicieux d’emprunter et de s’assurer avant l’âge de 50 ans pour des projets immobiliers. Le prêt peut être rallongé dans ces conditions, avec un TAEA abordable et des mensualités réduites. L’assurance emprunteur peut couvrir jusqu’à 100 % des mensualités à payer en fonction de la quotité indiquée.

Faire l’impasse sur l’assurance emprunteur n’est pas une alternative envisageable. La souscription d’un crédit immobilier s’associe impérativement à celle de l’assurance.

Les intérêts en jeu en cas d’insolvabilité ne sont pas uniquement ceux de l’organisme financier. Les proches parents de l’assuré sont aussi couverts par l’assurance emprunteur en cas d’impayés du crédit ou de saisie du bien.

L’impasse ne peut être faite sur l’assurance emprunteur, mais dans des circonstances où l’assuré n’est pas satisfait des prestations de son assurance, il peut procéder à sa résiliation. Ceci en anticipant le remboursement du prêt immobilier.

L’assureur est toutefois informé en avance par un courrier de résiliation de contrat qui prendra effet à la date de remboursement total du prêt. L’article L. 313-47 du Code de la consommation renseigne sur le format de lettre à suivre pour constituer le dossier de remboursement de l’assurance d’un prêt immobilier. Celui-ci autorise les remboursements anticipés et le courrier doit donc y faire référence. À cette lettre de remboursement est associé le courrier provenant de l’organisme financier et confirmant la fin du prêt.

Pour résilier leur assurance emprunteur, la loi Hamon de 2013 permet aux assurés d'entamer la procédure durant les 12 premiers mois après la souscription de l’assurance. Cependant, depuis l’adoption de la loi Sapin 2 (2018), l’ancien assuré peut aller au-delà des 12 premiers mois, avec l’alternative de la résiliation annuelle. Autrement dit, le contrat d’assurance prend fin à date anniversaire et il n’est simplement pas renouvelé.

Enfin, la loi Lemoine (2022) autorise la résiliation du contrat à tout moment, sans prendre en compte la période de signature de l’assurance emprunteur. Les investisseurs immobiliers peuvent aller vers un nouvel assureur, adapté à leur profil, durant toute la période que dure le prêt.