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Assurance santé et résiliation : on s'occupe de tout !
L’assurance santé ou la complémentaire santé est une mutuelle permettant aux particuliers de se faire rembourser les dépenses liées aux soins médicaux par la Sécurité sociale. Cette assurance couvre aussi bien les seniors que les travailleurs non-salariés.
Les offres pour la complémentaire santé varient d’un organisme à un autre, avec des tarifs, des garanties et des dispositifs de remboursement différents. Comparer chacune d’elles aide à garantir une couverture médicale optimale avec une assurance santé qui convient à vos exigences. Autrement, un changement de mutuelle est à envisager.
Les différentes possibilités de résiliation d’une mutuelle santé
Après une première souscription à l’assurance santé, le contrat se renouvelle tacitement après un an. Cependant, si pour une raison ou pour une autre, l’assuré souhaite résilier le contrat, avant ou après la date anniversaire, ce dernier est amené à suivre un processus bien défini.
La résiliation de l’assurance santé grâce à la loi infra-annuelle
La résiliation de l’assurance santé grâce à la loi infra-annuelle (loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019) est possible en France depuis le 1er décembre 2020. Cette loi permet de résilier la mutuelle santé sans justification ni frais.
Les raisons courantes de résiliation d’une mutuelle santé en France sont cependant :
le changement de localité, de la situation matrimoniale ;
la souscription à une mutuelle d’entreprise obligatoire ;
l’augmentation injustifiée des primes de l’assurance ;
etc.
L’assuré disposant d’un contrat de mutuelle santé individuelle n’est plus contraint d’attendre la date anniversaire pour la résiliation de l’assurance santé. Un courrier recommandé ou une notification, transmise sur tout support durable, doit être adressé à l’assureur afin de l’informer de la volonté de résilier le contrat.
Les employeurs qui souscrivent une assurance santé collective peuvent également bénéficier de la loi infra-annuelle pour résilier le contrat. Leurs employés par contre n’ont pas cette possibilité.
La résiliation annuelle du contrat d’assurance santé
Pour résilier votre complémentaire santé au bout d’une année, le temps de trouver une nouvelle société, vous êtes amené à faire une demande de refus de renouvellement tacite.
La loi Chatel de 2005 oblige l’assureur à établir un avis d’échéance annuelle adressé à l’assuré pour l’informer de la date limite du contrat. Si cet avis n’est pas communiqué 15 jours avant l’échéance, l’assuré peut résilier le contrat d’assurance santé gratuitement.
La résiliation d’une mutuelle santé en passant par votre nouvel assureur
Demander à votre nouvel assureur de s’occuper de la résiliation de votre assurance santé est possible. Le nouvel assureur va réaliser les démarches pour la résiliation au nom de son nouvel assuré.
La demande de résiliation est donc adressée avec les références de l’assuré et elle prendra effet un mois après la réception du courrier recommandé. L’ancien assureur a alors un délai de 30 jours pour rembourser les mensualités payées durant la période après la date d’effet de la résiliation.
La résiliation en ligne en 3 étapes
À partir du mois de juin de l’année 2023, les institutions de prévoyance et les organismes proposant des mutuelles ont l’obligation de proposer la résiliation de l’assurance en ligne.
Les adhérents pourront mettre fin en quelques clics à leurs contrats d’assurance santé si celle-ci ne convient plus. Il s’agit d’une nouvelle mesure de la Loi pouvoir d’achat, facilitant les démarches de résiliation tout en protégeant les consommateurs en France.
La société d’assurance santé peut demander ou refuser la résiliation d’un contrat
La société d’assurance a la possibilité de refuser une demande de résiliation de contrat d’assurance santé. Particulièrement si la demande de résiliation n’est pas formulée par le titulaire de l’assurance directement.
Autrement, s’il s’agit d’un ayant-droit, mentionné dans le contrat d’assurance santé, il ne peut pas procéder à une résiliation. Pareil cas pour un nouvel assureur mandaté par un ayant-droit pour procéder à la résiliation du contrat.
Une demande de résiliation faite par téléphone ou de manière verbale peut être rejetée par l’assureur. Uniquement les demandes de résiliation sur support écrit, quel qu’en soit le type, sont validées par la loi.
Enfin, l’assureur peut prendre l’initiative de rompre le contrat avec son assuré si les mensualités ne sont pas respectées, si elles ne sont pas du tout payées ou après de fausses déclarations. Dans ces circonstances, l’assuré reçoit une lettre de mise en demeure avec un délai de 30 jours pour régulariser la situation avant la résiliation du contrat.