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Comment faire le portage de ma mutuelle après une rupture conventionnelle ?
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À l'issue de votre rupture conventionnelle, vous pouvez, sous certaines conditions, continuer à bénéficier des prestations de votre complémentaire santé (ou « mutuelle ») d’entreprise. La couverture sera maintenue pour vos enfants et conjoint s’ils étaient affiliés également. C’est le principe de la portabilité. Ainsi, en accord avec ce principe, tous les salariés peuvent conserver leur mutuelle d’entreprise qui a été souscrite par leur employeur après la rupture de leur contrat de travail. Attention : la portabilité de votre mutuelle est soumise à plusieurs conditions et elle est également limitée dans le temps. Quelles sont les règles et comment la demander ? Nous faisons le point sur son fonctionnement.
Qu'est-ce que la portabilité de mutuelle ?
La portabilité de mutuelle en tant que salarié signifie que lorsque vous quittez un employeur pour un autre ou dans le cadre d’un licenciement, vous pouvez emporter votre contrat de mutuelle avec vous et ne pas avoir à en souscrire un nouveau. Cela peut vous éviter de perdre des garanties ou de devoir payer des cotisations plus élevées pour des garanties similaires.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la portabilité de mutuelle ?
Que vous soyez en CDD, en CDI en intérim ou sous un autre statut, vos garanties complémentaire santé sont maintenues. Vous devez néanmoins remplir certaines conditions pour bénéficier de la portabilité de votre mutuelle :
Avoir vos droits ouverts à l’assurance chômage
Être en mesure de fournir une preuve de votre adhésion à la mutuelle de votre ancien employeur (une attestation d'assurance).
Avoir travaillé au moins un mois dans l’entreprise
Avoir un Contrat à Durée Déterminée qui touche à sa fin et qui n’est pas renouvelé
Ne pas avoir été licencié pour faute lourde
Avoir fait l’objet d’un licenciement pour motif économique ou rupture conventionnelle
Quelles sont les étapes à suivre pour en bénéficier ?
La portabilité est automatique dès que vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Votre ancien employeur devra informer votre organisme assureur de la rupture de votre contrat de travail et leur mentionner que vos garanties sont maintenues. De votre côté, vous devez adresser à votre organisme d’assurance un justificatif de prise en charge par l’assurance chômage. Attention, dès lors que vous cessez de percevoir vos allocations chômage, vous devrez également en informer votre organisme d’assurance.
Quel est le coût de la portabilité de mutuelle ?
Le dispositif de portabilité de mutuelle n’a pas de coût pour vous. Le maintien des garanties de vos frais de santé est gratuit car votre part de cotisations est mutualisée. Cela signifie qu’elle est financée collectivement par les salariés de votre ancienne entreprise.
Quelle est la durée de la portabilité de mutuelle ?
La portabilité de mutuelle va débuter dès la fin de votre contrat de travail. La durée de maintien de vos droits ne pourra pas excéder 12 mois. Vos droits prendront fin en cas de reprise d’un nouvel emploi, ou à la fin de votre période de portabilité, à laquelle votre assureur pourra vous adresser une proposition pour bénéficier de la même couverture santé.
Pour renforcer votre protection santé, IKI vous proposera des contrats d’assurance Santé qui vous feront bénéficier de remboursements sur les postes de soin qui comptent pour vous et d’assistance en cas de besoin. Nos conseillers sont à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner dans votre changement de vie professionnelle.
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