Comment signaler un changement de situation à la CPAM ?

Cette catégorie se compose de plusieurs situations et chacune d’entre elles possède ses exigences particulières. Voici comment procéder en fonction de chaque cas.

Pour un arrêt ou fin d’études

Entre le 1er octobre de l’année à laquelle vous terminez vos études jusqu’au 30 septembre de l’année qui suit, vous restez en situation de maintien de vos droits comme étudiant. C’est à la CPAM de votre lieu de résidence de s’occuper de votre dossier et du remboursement des soins concernant la fin de cette période.

Il est conseillé de contacter cet organisme dès le 1er octobre de l’année en cours. Sauf dans le cadre d’une dérogation de votre mutuelle étudiante ou alors si vous devenez salarié immédiatement à la suite de vos études. Dans ce cadre, voici les différentes étapes à suivre :

Commencez par remplir le formulaire n° S1104 qui est la Déclaration de changement de situation qui entraîne une migration d’affiliation ;

Assurez-vous d’avoir joint tous les documents qui vous ont été réclamés ;

Vous devez également joindre l’avis de décision qui a été délivré par l’assurance chômage dans le cas où vous êtes encore en quête d’emploi ;

Envoyez enfin le formulaire correctement rempli à votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

Dans le cas où vous êtes encore à la recherche d’un emploi après la période de maintien de droits d’un an. Vous avez généralement le droit de profiter d’une couverture maladie universelle (CMU) de base.

En cas de perte d’emploi ou de chômage

Si vous avez perdu votre travail ou alors vous êtes en situation de chômage, voici la démarche à suivre :

• Vous devez remplir le formulaire n° 750.cnamts qui correspond à la Demande de mutation ;

• Ensuite, il faut y joindre votre avis d’admission à Pôle emploi ;

• Le dossier doit également comporter les talons de versement Pôle emploi.

Lorsque tout est complet, il est recommandé de transférer le formulaire correctement rempli à l’adresse de la CPAM de votre lieu de résidence.

Pour un changement de secteur d’activité

Il peut arriver que vous deveniez salarié du secteur privé tandis que vous dépendiez d’un autre régime de Sécurité sociale. Dans ce cas, vous êtes affilié au régime général et vous allez bénéficier d’une mutuelle salarié obligatoire. Voici les étapes à suivre dans ce cas particulier :

• Remplir le formulaire n° 750.cnamts ;

• Y joindre les pièces justificatives exigées par votre caisse primaire d’assurance maladie ;

• Envoyer le formulaire dûment rempli à la CPAM de votre lieu d’habitation.

Si vous devenez fonctionnaire, salarié du secteur public, travailleur indépendant ou encore exploitant agricole, vous avez droit à un régime spécial de la Sécurité sociale. Pour ce faire, vous devriez vous renseigner auprès de ce nouveau régime.

• Dans le cadre de la création d’une nouvelle entreprise

Lorsque vous créez une nouvelle société ou alors vous la reprenez, vous dépendez du régime de Sécurité sociale lié à votre statut et à la nouvelle activité. De plus, vous allez devoir vous adresser à votre régime de protection sociale.

• Comment déclarer un changement de situation personnelle à la Sécu ?

Le changement de votre état à la CPAM dépend également de votre situation personnelle. Ici également, tout est fonction de l’événement qui vous pousse à prendre cette décision.

• En cas de mariage, vie à deux ou PACS

Il peut arriver que votre conjoint, la personne avec qui vous vivez maritalement ou votre partenaire civil ne jouisse pas d’une couverture sociale. Celui-ci peut être rattaché en qualité d’ayant droit à votre régime de Sécurité sociale. De ce fait, il bénéficie du remboursement de ses soins. Pour en profiter, suivez la procédure suivante :

Vous êtes appelé à remplir le formulaire n° 14445*02 qui correspond à la demande de rattachement des enfants mineurs à l’un ou aux deux parents assurés ;

En tant que marié ou Pacsé, vous allez devoir adresser le volet 1 de ce formulaire à votre caisse primaire d’assurance maladie avec les pièces justificatives sollicitées.

Vous allez terminer le processus en envoyant le formulaire correctement rempli à la CPAM de votre lieu de résidence.

• Pour une naissance ou une adoption d’enfant

Notez que votre enfant peut être rattaché au compte d’un seul de ses parents ou alors à celui de chacun d’entre eux. Voici les étapes à suivre pour ce changement de situation :

Remplir le formulaire n° 14445*02 ;

Pour une naissance, vous devez joindre la photocopie de votre livret de famille mis à jour ou alors l’extrait de l’acte de naissance ;

Dans le cadre d’une adoption, associez la photocopie du livret de famille mis à jour et la copie de l’extrait d’acte d’adoption au dossier ;

Terminez en envoyant le formulaire correctement rempli à votre caisse primaire d’assurance maladie.

• Pour un divorce ou pour une séparation

Dans ce cadre, il n’est possible de parler d’un changement de situation que si vous étiez un ayant droit. Vous allez profiter d’une période de maintien des droits d’un an. Par ailleurs, vous devez impérativement signaler le divorce ou la séparation à votre CPAM.

S’il s’agit d’un divorce, il faut envoyer une photocopie de la transcription du jugement de divorce. Il est aussi possible de transmettre un extrait d’acte de mariage possédant la mention du divorce ou encore un livret de famille lorsque vous avez des enfants à charge.

Pour une séparation de vie commune, il faut la photocopie du certificat de non-conciliation ou une déclaration sur l’honneur qui mentionne la séparation ainsi que la date à laquelle elle a pris effet. Enfin, pour un cas de séparation suite à un PACS, vous devez transmettre la Décision de fin de vie commune ayant été délivrée par le tribunal d’instance adéquat.

Voilà les différentes étapes à suivre pour ce qui est du changement de situation à la CPAM. Vous devriez également vous renseigner pour ce qui est du décès et de la déclaration d’une nouvelle adresse de la Sécurité sociale. Vous pouvez obtenir toutes les informations en allant sur le site officiel de la CPAM.

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