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Mutuelle d'entreprise et contrat à temps partiel : quelles sont les règles ?

Par IKIle 23/11/2022
3 minutes de lecture
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Les salariés avec un contrat à temps partiel représentent plus de 19 % des travailleurs en France. Ces salariés à temps partiel travaillent au moins 15 heures par semaine, en fonction des termes de leurs contrats avec l’entreprise. La réglementation concernant les contrats à temps plein et à temps partiel possède des similitudes. En ce qui concerne le règlement sur la mutuelle santé, il existe certains points qu’il faut connaître.  

Est-ce que la mutuelle entreprise est obligatoire pour les salariés avec un contrat en temps partiel ?

Chaque employé doit avoir une mutuelle santé, quel que soit son type de contrat. La mutuelle santé entreprise est obligatoire pour toute société privée depuis le 1er janvier 2016. L’employeur doit se conformer à cette loi sous peine d’être pénalisé.  Les salariés avec un contrat à temps partiel en font partie. En général, l’entreprise prend en charge au moins 50 % du coût total de la mutuelle. Le reste est à la charge de l’employé, le montant de la cotisation est soustrait de son salaire.  

Cette situation est assez contraignante pour les travailleurs à temps partiel. Effectivement, le salaire qu’il touche n’est pas le même que ceux qui ont un contrat à temps plein. Alors que la cotisation pour la mutuelle ne tient pas compte du type de contrat de l’assuré. Pour préserver le revenu de ces travailleurs, la législation accepte qu’une personne travaillant à temps partiel refuse sa souscription à la mutuelle santé.  

Quelles sont les conditions de refus d’une mutuelle d’entreprise ?

Pour avoir le droit de refuser la souscription à une mutuelle santé d’entreprise, un salarié doit avoir un contrat de travail de moins de trois mois. Ceci est valable pour un contrat à durée déterminée et à durée indéterminée. À défaut, l’assuré peut demander une réduction de la cotisation retirée sur son salaire. Cette cotisation peut être l’équivalent de 10 % ou plus de son salaire.  

Si vous travaillez pour plusieurs entreprises et que vous avez déjà souscrit à une complémentaire santé entreprise, alors, vous pouvez refuser la souscription aux autres mutuelles entreprise. Dans ce cas, vous devez faire une demande de dispense, en apportant la preuve que vous êtes déjà assuré. 

Que se passe-t-il s’il y a suspension de contrat ?

Dans le cas d’une suspension de contrat, deux cas de figure se présentent :  

  • Durant toute la durée de la suspension de contrat, l’employé touche encore une indemnisation : alors, la mutuelle d’entreprise est encore maintenue. C’est le cas d’un arrêt-maladie, d’un accident de travail, d’un congé de maternité, d’un congé de paternité ou autre.  

  • Si pendant la durée de l’arrêt du travail, le salarié ne touche plus de revenu, alors l’entreprise a le droit de suspendre la mutuelle de l’assuré.  

Est-ce que la mutuelle est maintenue en fin de contrat ?

Vous avez encore droit à votre mutuelle santé à la fin de votre contrat de travail. Ceci est possible si la faute lourde n’est pas la raison de la cessation de contrat. Ainsi, la rupture de contrat ouvre droit à une allocation chômage. Le travailleur à temps partiel peut bénéficier de la mutuelle obligatoire d’entreprise pendant la durée de son allocation chômage. Mais la portabilité est limitée à 12 mois suivant la fin du contrat de travail. Cette portabilité est tout à fait gratuite. Le salarié ne paye plus de cotisation pour la mutuelle, car elle est prise en charge par l’entreprise et les collaborateurs en activité.  

Est-il possible de bénéficier d’un versement santé ?

Dans certains cas, l’entreprise peut verser une aide financière facultative à un travailleur à temps partiel. Un employé qui ne bénéficie pas d’une mutuelle santé obligatoire peut obtenir ce versement afin de l’aider à financer une complémentaire santé personnelle. Pour ce faire, vous devez soumettre la preuve de votre adhésion à une complémentaire santé responsable. Si vous avez déjà souscrit à une autre mutuelle d’entreprise obligatoire à titre personnel ou d’ayant-droit, vous ne pourrez pas bénéficier de ce versement. Il en est de même pour une souscription à une complémentaire santé solidaire ou à un contrat de santé qui est financé par une mutuelle collective. Ces conditions concernent les employés avec un contrat à temps partiel d’une durée maximale de 15 h par semaine. Comme pour la participation à une mutuelle d’entreprise, ce versement est exonéré de cotisations sociales. Son montant est égal au montant versé par l’entreprise à la mutuelle de santé obligatoire.