Assurance emprunteur : la loi Lemoine facilite la résiliation des contrats

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur, dite loi Lemoine, apporte son lot de nouveautés en matière d’assurance emprunteur.

En particulier, elle ouvre la possibilité pour les emprunteurs de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans encourir de frais ou de pénalités. Sont concernés les contrats d’assurance des crédits immobiliers à usage d’habitation ou mixte, c’est-à-dire à usage professionnel et d’habitation.

L’objectif de ce texte est de permettre de faire jouer à plein la concurrence et de pouvoir obtenir un tarif plus avantageux.

Précédemment, la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, permettaient aux assurés, dans certaines conditions, de demander la résiliation de leur contrat d’assurance emprunteur dans un délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt. Ces contrats pouvaient également être résiliés de façon annuelle à la date anniversaire du contrat grâce à la loi Bourquin de 2017 mais, en dessous d’un an, aucune résiliation n’était possible.

Concrètement, depuis le 1^er juin 2022 (pour les nouveaux contrats) et à compter du 1^er septembre 2022 (pour les contrats de prêt en cours de vie), la notification du droit à la résiliation peut être effectuée par lettre simple. Jusqu’à présent, la demande de résiliation du contrat d’assurance devait être notifiée à l’assureur ou à son représentant par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.

A noter

La loi Lemoine est effective pour les nouveaux contrats d’assurance de prêt depuis le 1^er juin 2022 et pour les contrats déjà souscrits à compter du 1^er septembre 2022.

En pratique, il convient d’envoyer à l'assureur une demande de résiliation et d’envoyer une demande de substitution d'assurance à la banque ayant octroyé le prêt.

Attention, il est important que le nouveau contrat choisi par l’emprunteur propose des garanties au moins équivalentes au contrat initialement souscrit. Autrement dit, le nouveau contrat d'assurance choisi doit respecter les caractéristiques du contrat d'assurance définies dans la fiche personnalisée remise par la banque auprès de laquelle le crédit immobilier a été obtenu.

Important

Le Comité consultatif du secteur financier a établi une liste de garanties minimum à exiger à chaque emprunteur. Ces garanties sont au nombre 18 pour celles liées au décès ou à l’invalidité entre autres, et au nombre de 8 pour la perte d’emploi. Sachant que l’établissement prêteur ne doit pas exiger toutes ces garanties à la fois.

La difficulté vient du fait que toutes les banques n’exigent pas forcément les mêmes garanties au sein de cette liste. Il est donc important de se reporter à ce que l’on appelle « la fiche standardisée d’information » de la banque afin de connaitre les garanties exigées.

A la réception de la demande de résiliation du contrat d’assurance,

• soit la banque refuse le nouveau contrat d’assurance. Dans ce cas, elle doit indiquer par écrit les motifs du refus et, si tel est le cas, les informations et garanties qui manquent dans le nouveau contrat. Le contrat d'assurance n'est alors pas résilié.

• soit la banque accepte le nouveau contrat. Elle a alors un délai de 10 jours ouvrés après réception de la demande, pour modifier par avenant le contrat de prêt, et notamment pour y indiquer le nouveau taux annuel effectif global (TAEG).

Il faut ensuite informer le nouvel assureur de la décision de la banque par courrier recommandé ou courrier recommandé électronique (courriel).

Pour assurer une mise en œuvre optimale de cette possibilité de résiliation, la loi Lemoine renforce l’information des assurés emprunteur. En effet, la notice remise par l’organisme prêteur à l’emprunteur doit désormais indiquer la possibilité de résilier le contrat d’assurance à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt. Et, pour davantage de transparence, les banques et les assureurs doivent, de plus, afficher le coût de leur assurance emprunteur pour une durée de 8 ans. Ils seront également dans l’obligation de prévenir chaque année les assurés de leur droit à résilier leur contrat.

La loi Lemoine a également apporté une nouveauté importante puisqu’elle supprime le questionnaire de santé qui était traditionnellement demandé lors de la souscription d’un crédit. Ce questionnaire avait pour objectif de permettre aux assureurs de se prémunir contre les éventuels risques. Bien souvent, en fonction des réponses apportées par l’emprunteur dans ce questionnaire, l’assureur pouvait imposer un taux d’assurance plus élevé ; ce qui pénalisaient donc les personnes présentant certaines maladies.

Ce questionnaire n’est donc plus exigé mais cette mesure ne s’applique qu’à certaines conditions :

• la somme maximale à assurer est de 200 000 euros par emprunteur, en prenant en compte tous les crédits cumulés ;

• le dernier remboursement du crédit doit être effectué avant les 60 ans de l’emprunteur.

Autre nouveauté majeure introduite par la loi Lemoine : le délai du droit à l’oubli est raccourci.

Autrefois, les emprunteurs bénéficiaient du droit à l’oubli des risques aggravés de santé après 10 ans. En d’autres termes, cela signifie qu’ils n’avaient pas l’obligation de déclarer des maladies graves aux compagnies d’assurance, passé un délai de 10 ans.

Avec la loi Lemoine, ce délai passe à 5 ans pour tous les emprunteurs, et ce, quelle que soit la date du diagnostic de la maladie.

Si les professionnels ne respectent pas ces obligations, une amende de 3 000 ou 15 000 euros est respectivement appliquée à une personne physique ou une personne morale.

Et en cas de difficulté pour obtenir la substitution d’un contrat d’assurance par un autre de la part d’une banque, il est possible de se rapprocher du médiateur de la banque.

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