Comment faire le portage de sa mutuelle après démission ?

Après votre démission, vous avez le droit de jouir de la mutuelle de l’entreprise, comme pour l’ensemble des salariés. Cela concerne les travailleurs avec un contrat CDI, CDD, les intérimaires, les alternants et les travailleurs saisonniers. De même pour vos ayants-droits, autrement dit, les membres de votre famille qui sont bénéficiaires du contrat peuvent continuer à utiliser la mutuelle. Bien évidemment, pour bénéficier de ce droit, vous devez avoir souscrit à la mutuelle de l’entreprise. Si vous avez demandé à être dispensé de la mutuelle, vous ne pouvez pas en bénéficier après votre démission. Les conditions pour avoir accès à la portabilité de l’assurance santé sont que vous bénéficiez de l’assurance chômage et que la raison de la rupture de contrat ne soit pas pour cause de faute lourde. À défaut de l’allocation de chômage, si vous bénéficiez de l’aide retour à l’emploi ARE, vous pouvez également obtenir la portabilité de la mutuelle.  

Le plus difficile suite à votre démission est l’obtention de l’assurance chômage ou de l’ARE. En principe, ces aides font suite à une perte d’emploi et non aux personnes qui quittent volontairement leur emploi. Cependant, Pôle emploi peut vous donner l’allocation de chômage dans le cas où ils estiment que la raison de votre démission est légitime. C’est le cas lors d’un projet de reconversion professionnelle, un changement d’adresse suite à un mariage ou lorsque vous démissionnez pour un nouveau poste avant 65 jours. Vous bénéficiez aussi de ce droit de chômage dans le cas où vous seriez victime de harcèlement, de violence ou de discrimination au travail ou que votre salaire n’est pas payé. 

Dès lors que vous remplissez les conditions pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle, elle commence le 1er jour de votre démission. Elle dure le temps de votre droit à l’allocation de chômage. Cependant, elle est limitée à une année au maximum. Le portage n’est pas toujours équivalent à la durée de votre contrat CDI ou CDD. Cela implique que si votre contrat a duré 7 ans, votre droit pour la portabilité est d’un an. Par contre, si votre contrat CDD est de 6 mois, votre complémentaire est valable jusqu’à 6 mois après votre démission. Cette portabilité prend fin dès que vous trouvez un nouvel emploi, car vous bénéficiez d’une nouvelle mutuelle d’entreprise. À contrario, vous recevez une proposition d’assurance individuelle de la part de la compagnie d’assurance, deux mois avant la date d’expiration de la portabilité. Vous disposez de 6 mois pour accepter l’offre. Cette portabilité est entièrement gratuite pour un salarié qui a déposé une démission. Elle est prise en charge par les collaborateurs actifs ainsi que par l’employeur. 

Il n’incombe pas au salarié de faire les démarches dans le cas de la portabilité de l’assurance santé. C’est l’employeur qui se charge de tous les papiers administratifs et de faire la demande de maintien de la complémentaire santé. Il transmet cette demande auprès de l’organisme d’assurance. Il doit aussi stipuler le maintien de votre mutuelle ainsi que sa durée dans votre certificat de travail. En revanche, vous devez transmettre à l’employeur un justificatif prouvant que vous recevez l’allocation de chômage de la part de Pôle emploi. Sinon, vous ne pouvez pas bénéficier de la portabilité de la complémentaire santé.