Qu'est-ce que l'assurance maladie universelle ?

Par assurance maladie universelle ou CMU, il faut entendre un dispositif qui vise à assurer des couvertures santé. Elle concerne particulièrement toute personne qui vit en France de manière permanente. Avec ce programme, les individus dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond sont dispensés de cotisation. Cependant, elles ont droit à une protection complémentaire qui leur offre la gratuité des soins.

Il est toutefois important de noter que la CMU de base a été définitivement remplacée par la Protection universelle maladie (PUMa) depuis le 1^er janvier 2016. Il faut donc noter que les informations données ici sont uniquement à titre informatif, car elles ne sont plus valides.

Comme la plupart des prévoyances, la couverture maladie universelle était réservée à certaines personnes. En effet, il fallait répondre à certains critères pour en bénéficier :

Ø  Seules les personnes résidant en France de manière permanente pouvaient en profiter. De manière plus simple, il fallait avoir passé plus de 3 mois dans le pays ;

Ø  De plus, il ne fallait pas être couvert à quelque titre que ce soit par un régime obligatoire de prévoyance maladie ;

L’assurance maladie universelle aidait ses différents bénéficiaires à obtenir le remboursement destiné à la part de la Sécurité sociale des dépenses de soins. Il faut toutefois noter que cela n’avait rien à voir avec le forfait journalier, la participation forfaitaire, ainsi que les franchises médicales.

Il est aussi important de noter qu’il n’y a pas de confusion à faire entre la CMU de base et la CMU complémentaire (CMU-C). Depuis le 1^er novembre 2019, la Complémentaire santé solidaire (CSS) intervient comme une couverture maladie complémentaire gratuite. Dans certains cas, elle donne plutôt lieu à une participation financière modeste. Ce qui permet d’obtenir une prise en charge du ticket modérateur. Il s’agit du reste à charge après l’intervention de l’AMO. Cette aide inclut des forfaits optiques, dentaires, etc.

L’un des avantages de la CMU reposait sur le fait qu’elle pouvait être gratuite. Mais pour ce faire, il fallait respecter certains critères. Premièrement, dans le cas où le revenu fiscal de référence qui figure sur l’avis d’impôt était inférieur au plafond fixé chaque année. Cela était également valable dans le cas où l’assuré bénéficiait de l’Aide pour complémentaire santé ou alors de la CMU-C.

Cette aide pouvait aussi être payante dans le cas où le revenu fiscal de référence s’avérait supérieur au plafond fixé annuellement. Le montant était d’environ 9 800 euros. Pour profiter du remboursement Sécu de ses soins, l’assuré devait impérativement avoir régularisé toutes ses cotisations.

Pour faire la demande de la CMU de base, il fallait d’abord remplir le formulaire cerfa n° 11419^.04. Pour ce qui est de la demande de la PMUa il est plutôt question de remplir le formulaire de Demande d’ouverture des droits de l’Assurance maladie avant de la transmettre à la caisse. En plus du formulaire, il fallait fournir certaines pièces justificatives. Il s’agissait :

• D’un document d’identité valide comme la carte d’identité, un passeport. Pour les demandeurs de nationalité étrangère hors UE, EEE ou Suisse, il fallait un passeport ou un justificatif de séjour régulier ;

• D’un justificatif de résidence stable en France. Il peut s’agir d’un bail de location de plus de 3 mois, 2 factures d’électricité récentes ou 3 quittances de loyer récentes. Vous pouviez également présenter un certificat d’hébergement. Il était aussi possible de fournir une attestation de domiciliation délivrée par une association agréée ou alors le Centre communal d’action sociale (CCAS) était demandé pour les personnes sans domicile fixe ;

• Dans le cas où l’assuré avait des personnes à charge, il devait présenter une copie du livret de famille à jour ou encore une attestation de la qualité d’ayant-droit ;

• D’une affiliation actuelle ou ancienne à la Sécurité sociale française (photocopie de la carte Vitale ainsi que l’attestation qui l’accompagne ;

• Des justificatifs de ressources comme un avis d’imposition, des bulletins de paie, des attestations Pôle emploi, etc.

Le demandeur ne devait remplir qu’un seul formulaire de demande de CMU de base, ainsi qu’une seule déclaration de ressources par foyer.

Il est important de noter que les droits à l’assurance maladie universelle étaient uniquement accordés pour un an. Ceci à compter de la date qui se trouvait sur l’attestation de CMU. Ceux-ci devaient être renouvelés tous les ans. Il faut toutefois noter que le renouvellement de la couverture maladie universelle ne s’effectuait pas automatiquement, c’est pourquoi l’assurer devait :

• Justifier sa résidence stable et régulière en France ;

• Montrer des justificatifs de ressources afin que la caisse d’Assurance maladie puisse étudier ses nouveaux droits.

Voilà tout ce qu’il fallait réunir pour profiter du renouvellement de votre assurance maladie universelle.

La Protection maladie universelle ou PUMa est le programme qui vient remplacer la couverture maladie universelle depuis 2016. Il s’agit d’une aide qui vient en aide à toute personne qui travaille ou réside de manière permanente en France, de bénéficier d’un droit de prise en charge de ses frais de santé. Ceci à titre personnel et de manière régulière tout au long de sa vie.

De plus, elle permet de rester dans le même régime d’assurance maladie même dans le cas où vous connaissez une perte d’activité ou alors de changement de situation personnelle.

Vous savez maintenant ce qu’est l’assurance maladie universelle et sur quelle forme elle se présente. Il faut noter qu’il n’y a pas de grandes différences entre la couverture maladie universelle et la PUMa qui l’a remplacée aujourd’hui.