Loi Chatel : Comment résilier mon assurance santé ?

La loi Chatel impose aux assureurs d’informer les assurés de la possibilité de résilier leur contrat d’assurance santé en adressant un avis d’échéance dans un délai d’au moins 15 jours avant la date limite de résiliation. Ce délai passe à deux mois et demi si le contrat comporte un préavis de deux mois. Notons que l’assureur doit également informer l’assuré du niveau de cotisation pour l’année à venir.

Si l’avis d’échéance n’est pas envoyé dans ces délais par l’assureur, la loi Chatel prévoit un délai supplémentaire de 20 jours calendaires pour procéder à la demande de résiliation.

Deux options sont alors possibles :

-        soit l’assuré ne souhaite pas résilier son contrat ; celui-ci est alors reconduit automatiquement à sa date anniversaire pour une nouvelle année ;

-        soit l’assuré souhaite résilier son contrat.

Dans ce cas, pour procéder à la résiliation à la date d’échéance, la demande doit être adressée à l’assureur par courrier recommandé, de préférence avec accusé de réception afin d’établir le respect du délai de préavis.

Aucun motif n’est requis pour demander la résiliation. Il est toutefois conseiller de rappeler dans le courrier le numéro du contrat, sa date d’échéance et toutes les informations utiles à l’assureur pour la bonne exécution des démarches. Et surtout, pour éviter les « trous de garantie », il est recommandé d’avoir déjà choisi un contrat d’assurance santé en remplacement avant d’entreprendre les démarches de résiliation.

À noter 

Si l’assureur n’a fourni aucune information à l’assuré, ce dernier peut résilier son contrat quand il le souhaite à partir de la date de reconduction. Mais dans ce cas, l'assuré devra payer sa prime d'assurance pour la période allant de la date de reconduction à la date de résiliation. Si le montant payé est supérieur à la somme correspondant à cette période, l'assureur a l'obligation de le rembourser au prorata dans les 30 jours suivant sa résiliation, sous peine de payer des intérêts supplémentaires.

Imaginons un contrat d’assurance ayant pour échéance le 1^er juin et prévoyant un préavis de résiliation de deux mois. L’assureur est tenu de vous prévenir au plus tard le 15 mars. Trois hypothèses de résiliation du contrat avec la loi Chatel sont alors possibles :

1/ Si l’assureur vous a prévenu avant le 15 mars, alors la loi Chatel permet la résiliation du contrat avant le 31 mars.

2/ Si l’assureur vous a prévenu après le 15 mars, la loi Chatel permet de disposer d’un délai de 20 jours pour résilier le contrat à compter de la date d’envoi du courrier. Ici c’est le cachet de la poste qui fait foi.

3/ Si l’assureur ne vous a pas prévenu, la résiliation du contrat avec la loi Chatel devient possible à tout moment à partir de la date de reconduction. Il suffit d’envoyer un courrier recommandé à votre assureur. Dans ce cas, la résiliation du contrat sera effective le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.

Depuis la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (applicable au 1^er décembre 2020), il est encore plus simple de résilier son assurance santé. Cette loi prévoit qu’après le premier anniversaire du contrat, il est désormais possible de le résilier à n’importe quel moment sans frais ni pénalité. Ces conditions rendent la loi Chatel caduque dans le cadre d’une complémentaire santé.

Il est important de noter que la loi Chatel ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. Elle ne s’applique pas aux contrats groupe et donc, aux assurances santé souscrites dans le cadre de l’entreprise. Mais depuis la loi du 14 juillet 2019 (n° 2019-733, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé), la résiliation infra-annuelle a été étendue aux contrats collectifs.

Madame, Monsieur,

(1er cas) En vertu de l’article L. 113-15-1 du code des assurances, il vous incombe d’adresser à l’assuré un avis d’échéance quinze jours avant la date limite de dénonciation du contrat. Or cet avis ne m’a été adressé que le (date d’envoi) au lieu du (date limite d’exercice du préavis moins quinze jours). Je suis donc fondé(e) à demander la résiliation pendant vingt jours à compter de l’envoi de votre courrier (joindre une copie de l’enveloppe contenant l’avis d’échéance).

(2ème cas) En vertu de l’article L. 113-15-1 du code des assurances, le défaut d’envoi de l’information sur la date limite d’exercice du droit de résiliation entraîne la possibilité pour l’assuré de mettre un terme à son contrat à tout moment, et cela à compter de la date d’échéance. Or je n’ai pas reçu l’avis d’échéance m’informant de la date limite d’exercice de ce droit.

Je vous informe, par la présente, de mon intention de résilier mon contrat d’assurance souscrit sous le numéro (référence) à compter (1er cas) de sa date d’échéance, soit (2d cas) le lendemain de la date d’envoi de cette présente.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)