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Portage de la mutuelle et licenciement : quelles démarches ?
Lorsque son contrat s’achève, il est possible de garder ses garanties santé liées à sa mutuelle d’entreprise. Ce dispositif s’appelle le portage en fin de contrat. Toutefois, ce droit est régi par certaines conditions et pour une durée limitée. On vous explique comment en bénéficier.
Qu’est-ce que le portage de mutuelle ?
Depuis 2016, il est obligatoire pour les structures du privé de proposer une mutuelle d’entreprise à leurs salariés et de prendre en charge la moitié de ce coût. Avec l’accord ANI, le maintien individuel des garanties est aussi imposé aux employeurs. Le fait de pouvoir garder sa couverture santé à la fin de son contrat est donc une de ces garanties. On parle dès lors de portabilité de mutuelle d’entreprise.
La portabilité de la mutuelle en fin de contrat
Si le portage de mutuelle en fin de contrat est ouvert pour tous les salariés de l’entreprise et leurs ayants-droits, quelque soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, Intérim…), il est régi à certaines conditions de fin de contrat :
Avoir travaillé un moins dans la structure
Avoir souscrit la mutuelle de l’entreprise
Bénéficier du chômage après la fin de son contrat
Les deux premiers points ne posant pas question, nous allons nous pencher sur le dernier qui est sujet à plusieurs interprétations. Les droits au chômages se déclenchent dans les situations suivantes :
Rupture conventionnelle
Licenciement économique
Licenciement pour motif personnel
Licenciement pour inaptitude
Le seul licenciement ne permettant pas de bénéficier du portage de mutuelle est le licenciement pour faute grave.
Quelles sont les démarches à effectuer pour conserver sa mutuelle ?
La mise en place du portage de mutuelle lors d’un licenciement est quasiment automatique pour le salarié. En effet, l’employeur à l'obligation d'informer son assureur et celui du salarié du départ de l’entreprise. Toutefois, la personne au chômage doit prouver à son assurance ses droits auprès de pôle emploi. Pour cela, il suffit de télécharger une attestation sur le site pole-emploi.fr.
Pendant combien de temps puis-je conserver la portabilité de ma mutuelle ?
Si vous remplissez les conditions énoncées précédemment, le portage de votre mutuelle démarrera au 1er jour de votre rupture de contrat. Celle-ci s’étendra sur la durée de votre précédent contrat dans l’entreprise, dans un maximum de 12 mois. Concrètement, cela signifie que si votre précédent contrat a duré 7 mois, la durée de portage en fin de contrat sera de 7 mois, même si vous disposez de 18 mois de droits aux allocations chômage.
Toutefois, la portabilité de mutuelle en fin de contrat n’est pas obligatoire, si vous la refusez ou que vous ne remplissez pas les différents critères, il est conseillé d’opter pour une nouvelle mutuelle pour être couvert à 100% en cas de problèmes de santé.