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Portage de mutuelle et licenciement : les étapes à suivre pour garantir une continuité de couverture

Par IKIle 02/02/2023
4 minutes de lecture
AdministratifInfos pratiquesSanté
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Lorsque son contrat s’achève, il est possible de garder ses garanties santé liées à sa mutuelle d’entreprise. Ce dispositif s’appelle le portage en fin de contrat. Toutefois, ce droit est régi par certaines conditions et pour une durée limitée. On vous explique comment en bénéficier.

Dans le cadre du portage de mutuelle en fin de contrat, il est essentiel de comprendre également comment l'assurance santé individuelle peut compléter cette transition. En explorant les options disponibles, les assurés peuvent garantir une continuité de protection santé adaptée à leurs besoins spécifiques.

Qu’est-ce que le portage de mutuelle ?

Depuis 2016, il est obligatoire pour les structures du privé de proposer une mutuelle d’entreprise à leurs salariés et de prendre en charge la moitié de ce coût. Avec l’accord ANI, le maintien individuel des garanties est aussi imposé aux employeurs. Le fait de pouvoir garder sa couverture santé à la fin de son contrat est donc une de ces garanties. On parle dès lors de portabilité de mutuelle d’entreprise.

La portabilité de la mutuelle en fin de contrat

Si le portage de mutuelle en fin de contrat est ouvert pour tous les salariés de l’entreprise et leurs ayants-droits, quelque soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, Intérim…), il est régi à certaines conditions de fin de contrat :

  • Avoir travaillé un moins dans la structure

  • Avoir souscrit la mutuelle de l’entreprise

  • Bénéficier du chômage après la fin de son contrat

Les deux premiers points ne posant pas question, nous allons nous pencher sur le dernier qui est sujet à plusieurs interprétations. Les droits au chômages se déclenchent dans les situations suivantes :

  • Rupture conventionnelle

  • Licenciement économique

  • Licenciement pour motif personnel

  • Licenciement pour inaptitude

Le seul licenciement ne permettant pas de bénéficier du portage de mutuelle est le licenciement pour faute grave.

Quelles sont les démarches à effectuer pour conserver sa mutuelle ?

La mise en place du portage de mutuelle lors d’un licenciement est quasiment automatique pour le salarié. En effet, l’employeur à l'obligation d'informer son assureur et celui du salarié du départ de l’entreprise. Toutefois, la personne au chômage doit prouver à son assurance ses droits auprès de pôle emploi. Pour cela, il suffit de télécharger une attestation sur le site pole-emploi.fr.


Cependant, si vous souhaitez changer votre mutuelle, il est indispensable de résilier votre assurance santé actuelle. La résiliation permet de mettre fin à votre contrat existant et facilite la transition vers une nouvelle couverture mieux adaptée à vos besoins. Il est recommandé d'entamer cette démarche une fois que le portage de mutuelle est en place, assurant ainsi une continuité sans heurts de votre protection santé.

Pendant combien de temps puis-je conserver la portabilité de ma mutuelle ?

Si vous remplissez les conditions énoncées précédemment, le portage de votre mutuelle démarrera au 1er jour de votre rupture de contrat. Celle-ci s’étendra sur la durée de votre précédent contrat dans l’entreprise, dans un maximum de 12 mois. Concrètement, cela signifie que si votre précédent contrat a duré 7 mois, la durée de portage en fin de contrat sera de 7 mois, même si vous disposez de 18 mois de droits aux allocations chômage.

Toutefois, la portabilité de mutuelle en fin de contrat n’est pas obligatoire, si vous la refusez ou que vous ne remplissez pas les différents critères, il est conseillé d’opter pour une nouvelle mutuelle pour être couvert à 100% en cas de problèmes de santé.


Si vous êtes dans la phase de retraite, veuillez savoir comment choisir la meilleure mutuelle à la retraite. Enrichissez vos connaissances sur les offres spécifiques aux seniors, les garanties adaptées aux besoins médicaux changeants et les options de couverture optimales pour cette nouvelle étape de la vie. Une mutuelle bien choisie assure une tranquillité d'esprit et une protection santé adéquate pendant la retraite.

Conclusion

Le portage de la mutuelle lors d'un licenciement nécessite des démarches précises pour garantir une continuité de couverture. Il est essentiel d'informer rapidement sa mutuelle de la cessation d'activité afin d'éviter des interruptions de protection. Le choix entre le maintien de la mutuelle d'entreprise grâce à la portabilité ou l'adhésion à une nouvelle mutuelle individuelle dépend des besoins spécifiques de chaque assuré.