Visite médicale pour les plus de 70 ans pour le permis : ce que dit la nouvelle proposition de loi

Une proposition de loi relancée en 2025

Alors que la France est confrontée à un vieillissement progressif de sa population, une proposition de loi a été déposée en mars 2025 à l’Assemblée nationale pour imposer une visite médicale obligatoire aux conducteurs âgés de plus de 70 ans. et une reforme européenne du permis de conduire a été adopté en octobre 2025. Cette mesure, déjà évoquée dans le passé, notamment en 2017, revient sur le devant de la scène avec l’objectif affiché de renforcer la sécurité routière et d’adapter la législation à la réalité démographique.

L’idée est simple : au-delà d’un certain âge, les capacités physiques et cognitives peuvent diminuer. Plutôt que de laisser ce sujet au bon vouloir des individus, le législateur souhaite instaurer un cadre médicalisé permettant d’évaluer objectivement l’aptitude à conduire. Le débat est vif, entre défense de l’autonomie des seniors et nécessité de protéger tous les usagers de la route.

Le vieillissement de la population et la conduite

Avec l’allongement de la durée de vie, de plus en plus de Français conservent leur permis de conduire bien au-delà de l’âge de la retraite. À 70 ans, beaucoup restent actifs, notamment en milieu rural, où la voiture est indispensable pour accéder aux services essentiels. Mais le vieillissement s’accompagne parfois de pathologies chroniques, de prises médicamenteuses, de troubles de la vue ou de l’ouïe, voire de baisses de vigilance.

Dans ce contexte, la question de l’aptitude médicale à la conduite devient cruciale. Les pouvoirs publics s’interrogent : comment garantir la sécurité sans pour autant priver les personnes âgées de leur liberté de se déplacer ? La visite médicale régulière est présentée comme un compromis équilibré.

À partir de quel âge la visite serait-elle obligatoire ?

Selon la proposition de loi, une première visite médicale deviendrait obligatoire dès 70 ans, puis devrait être renouvelée tous les cinq ans. Ce contrôle régulier permettrait d’assurer un suivi de l’état de santé du conducteur, tout en lui permettant de continuer à conduire si son état le permet.

Cette mesure s’inscrit dans un projet plus large, qui inclurait également une obligation de renouvellement du permis tous les quinze ans pour l’ensemble des conducteurs, quelle que soit leur tranche d’âge. L’objectif : responsabiliser l’ensemble de la population face à l’évolution de ses capacités physiques et psychologiques.

Un examen médical simple mais encadré

La visite médicale pourrait être effectuée soit par un médecin généraliste, soit par un médecin agréé par la préfecture. L’examen porterait sur plusieurs aspects essentiels à la conduite :

• la vision (acuité visuelle, champ de vision),

• l’audition,

• la mobilité et la coordination des mouvements,

• les réflexes et les fonctions cognitives,

• les traitements médicaux en cours, notamment ceux qui peuvent affecter la vigilance ou les réflexes.

À l’issue de cet examen, un avis d’aptitude ou d’inaptitude serait rédigé. Il pourrait inclure des restrictions, comme l’interdiction de conduire la nuit, l’obligation de porter des verres correcteurs ou l’interdiction de conduire certains types de véhicules. Ce rapport serait transmis aux services de la préfecture, qui décideraient du maintien ou non du droit à conduire.

Vers une suspension du permis en cas d’inaptitude ?

En cas d’inaptitude constatée, le conducteur pourrait faire l’objet d’une suspension temporaire ou définitive de son permis de conduire. Il aurait toutefois la possibilité de demander une contre-visite médicale, voire de déposer un recours administratif. Des cas de réévaluation seraient possibles après amélioration de l’état de santé ou changement de traitement.

L’objectif affiché n’est pas de retirer le permis au plus grand nombre, mais bien de cibler les cas les plus problématiques, de manière préventive. Il s’agit aussi d’instaurer un dialogue médicalisé autour de la conduite, souvent évité dans les familles malgré les inquiétudes.

Renforcer la sécurité routière

Selon les données des assureurs et de la sécurité routière, les conducteurs âgés ne sont pas statistiquement les plus dangereux sur la route. Cependant, les conséquences d’un accident sont souvent plus graves pour eux, tant sur le plan physique que juridique. Par ailleurs, certains comportements peuvent être involontairement dangereux : oubli de priorité, mauvaise évaluation des distances, perte de contrôle due à un malaise, etc.

La visite médicale permettrait d’anticiper ces risques, de signaler les cas limites et de proposer des alternatives à la conduite autonome (transport accompagné, solutions locales, etc.).

Un alignement avec certains pays européens

De nombreux pays de l’Union européenne ont déjà instauré des mesures similaires. En Espagne, les conducteurs doivent passer un contrôle médical tous les dix ans, puis tous les cinq ans après 65 ans. Au Danemark, le permis est valable jusqu’à 75 ans, avec une visite médicale obligatoire au renouvellement. Ces exemples montrent que la France est plutôt en retard sur le sujet, et que l’idée n’est ni nouvelle ni isolée.

Une telle mesure permettrait donc aussi d’harmoniser les règles au niveau européen, notamment pour les déplacements transfrontaliers ou les retraités mobiles.

Une discrimination liée à l’âge ?

Pour plusieurs associations de défense des conducteurs, cette obligation pourrait être perçue comme une forme de discrimination par l’âge. Elles rappellent que de nombreux conducteurs âgés sont parfaitement aptes à conduire et qu’une règle uniforme ne tient pas compte des différences individuelles.

De plus, certains soulignent que des troubles de la vigilance ou de la vue peuvent apparaître dès 50 ou 60 ans. Pourquoi alors ne pas généraliser la visite médicale à tous les conducteurs ?

Un choc pour le principe du permis à vie

En France, le permis de conduire est délivré sans limite de durée. Remettre en question ce principe revient à instaurer une logique de contrôle périodique, vécue comme une forme de défiance. Pour beaucoup de seniors, cette perspective est vécue comme une atteinte à leur autonomie et à leur dignité.

La voiture reste un symbole de liberté, notamment dans les zones rurales mal desservies par les transports en commun. Toute mesure restrictive peut donc générer de l’angoisse, voire un repli social.

Des conséquences pratiques mal anticipées

La mise en œuvre de cette loi pose aussi des questions concrètes :

• Qui prendra en charge le coût de la visite ?

• Combien de médecins sont habilités à réaliser cet examen ?

• Quelles seront les modalités de recours en cas de désaccord avec l’avis médical ?

Un financement via la fiscalité du tabac a été évoqué par les parlementaires pour compenser les coûts, mais aucune modalité précise n’a encore été retenue.

Une proposition toujours en débat

À l’heure actuelle, la proposition de loi est encore en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Elle a suscité de vifs échanges en commission et pourrait faire l’objet d’amendements importants. Aucun calendrier d’application n’a encore été annoncé.

Certains députés plaident pour un dispositif expérimental dans quelques départements, tandis que d’autres souhaitent élargir la mesure à tous les conducteurs à partir de 60 ans. Le sujet est donc loin d’être tranché.

Ce qui pourrait changer dans les mois à venir

En fonction des débats, plusieurs évolutions sont possibles :

• Une généralisation progressive, avec un calendrier d’application étalé sur plusieurs années.

• L’introduction d’un test de conduite pratique, complémentaire à l’examen médical.

• La création d’un registre national des conducteurs âgés, facilitant le suivi administratif.

Le texte reste donc évolutif, et sa version finale pourrait différer significativement de la proposition initiale.

Pas encore de changement obligatoire en France

En 2025, aucune obligation légale n’est encore en vigueur. Les conducteurs de plus de 70 ans peuvent continuer à utiliser leur permis sans avoir à justifier de leur état de santé, sauf cas particulier (accident, avis médical négatif, suspension administrative).

Quelques bonnes pratiques à adopter

Malgré l’absence de loi, il est recommandé aux seniors de :

• consulter leur médecin traitant en cas de doute sur leurs capacités,

• faire contrôler régulièrement leur vue, audition et vigilance,

• privilégier les trajets en journée, sur routes connues,

• éviter de conduire en cas de fatigue, de traitement lourd ou de stress intense.

Anticiper ces démarches permet de rester autonome plus longtemps, tout en assurant sa sécurité et celle des autres usagers.

La proposition de visite médicale pour les plus de 70 ans pour le permis soulève des interrogations légitimes sur l’équilibre entre liberté de circuler et nécessité de prévention routière. Si elle venait à être adoptée, elle marquerait une rupture dans la conception française du permis de conduire comme droit à vie.

Les débats en cours montrent qu’il s’agit d’un sujet sensible, à forte charge symbolique. Mais ils montrent aussi la nécessité de mieux accompagner les conducteurs âgés, en leur proposant des solutions de mobilité adaptées, une écoute médicale individualisée, et des offres d’assurance personnalisées.

Chez IKI Assurances, nous suivons de près ces évolutions législatives et restons mobilisés pour informer et accompagner nos assurés seniors. Que vous soyez encore actif ou retraité, nos conseillers vous aident à trouver des solutions d’assurance santé et prévoyance adaptées à votre situation.