Comment puis je bénéficier du capital décès de la CPAM suite à la mort de mon conjoint ?

Lorsqu'un être cher décède, il est normal de se poser la question du délai pour toucher le capital décès, notamment dans le cadre des démarches administratives et financières à entreprendre pour les obsèques ou la succession.

La première étape est généralement d'informer l'organisme d'assurance de la disparition du défunt. Ce dernier peut être affilié à un régime particulier, comme le régime général de la Sécurité sociale, en tant que fonctionnaire, travailleur indépendant, ou bénéficiaire d'une assurance prévoyance.

Les bénéficiaires du capital décès, souvent les proches du défunt comme le conjoint ou les enfants, doivent alors entamer les démarches nécessaires. Cela peut impliquer la fourniture de certains documents tels qu'un certificat de décès, un certificat d'hérédité, ou des pièces spécifiques liées au contrat d'assurance ou à la prévoyance.

Le délai pour toucher le capital décès, spécifiquement dans le cadre de la prévoyance, varie en fonction des spécificités du contrat et des règles régissant le régime auquel le défunt était affilié. Certains contrats de prévoyance peuvent indiquer des délais de traitement précis, tandis que d'autres dépendent des procédures administratives et des vérifications en cours.

Il est important de se renseigner sur les détails du contrat d'assurance ou de prévoyance et de prendre contact avec l'organisme concerné pour connaître les démarches exactes à suivre, y compris le délai spécifique pour le versement du capital décès prévoyance. En agissant rapidement et de manière informée, les bénéficiaires peuvent s'assurer d'une prise en charge efficace et respectueuse de leurs droits dans cette période délicate.

Dans le cadre de la planification successorale, les bénéficiaires prioritaires du capital décès sont déterminés en fonction des personnes à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès, englobant ainsi les proches qui dépendaient financièrement de lui. Ces bénéficiaires prioritaires incluent le conjoint, les enfants et les ascendants.

En l'absence de bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé selon un ordre de priorité bien défini. En premier lieu, il revient au conjoint survivant non séparé de corps, non divorcé, ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) non dissous et conclu plus de 2 ans avant le décès. Ensuite, les descendants, notamment les enfants de moins de 21 ans ou majeurs infirmes, non imposables au titre de leurs revenus personnels, sont éligibles. Cette catégorie englobe les enfants légitimes, naturels reconnus, adoptifs, ainsi que ceux pour lesquels la possession d'état a été reconnue, et les enfants recueillis rattachés au foyer fiscal de l'agent décédé.

Si aucun bénéficiaire prioritaire n'est identifié, les ascendants entrent en considération. La mère et le père de l'agent décédé, âgés d'au moins 60 ans (55 ans dans le cas d'une veuve non remariée, d'une mère séparée de corps, divorcée ou célibataire), se trouvant à sa charge au moment du décès, sont éligibles. En cas de pré-décès du père et de la mère, les grands-parents en ligne directe, remplissant les mêmes conditions que les ascendants du 1er degré, sont pris en compte.

Le versement du capital décès est conditionné par le respect des critères suivants par l'agent décédé :

• Appartenir au régime au moment du décès, en étant en fonction et relevant du régime, ou être considéré comme y relevant au moment du décès (par exemple, être en activité, bénéficier de points chômage, maladie, maternité, accident du travail, invalidité, ou profiter du dispositif de retraite progressive).
  

• Ne pas avoir atteint, à la date du décès, l'âge permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein sans condition de durée d'assurance (entre 65 et 67 ans en fonction de la génération de naissance).
  

• Avoir accompli un an de services ayant donné lieu au versement de cotisations Ircantec.
  

• Ne pas bénéficier d'un avantage de même type.
  
  

Ces conditions, liées au décès, à la prévoyance, au contrat, au régime, à l'activité et aux bénéficiaires, déterminent l'éligibilité au versement du capital et garantissent le respect des dispositions de l'assurance décès.

Pour les décès survenus avant le 1er janvier 2021, le capital décès correspond à 75 % des émoluments soumis à cotisation au cours des douze mois précédant la date du décès de l'affilié.

En revanche, à partir du 1er janvier 2021, conformément au décret n° 2021-176 du 17 février 2021 modifié, le montant du capital décès versé par l'Ircantec à ses ayants droits pour un affilié décédé est égal à la somme des émoluments perçus par celui-ci, ayant donné lieu à cotisations au présent régime au cours des douze mois précédant la date du décès.

Ce montant est ajusté en retranchant le capital décès versé par le régime général de la Sécurité sociale. Au 1er avril 2022, le montant forfaitaire du capital décès versé par la Sécurité sociale s'élève à 3 539€. Néanmoins, le capital décès versé par l'Ircantec ne peut être inférieur à 75 % des émoluments perçus par l'affilié au cours des douze mois d'activité précédant le décès.

• 1er exemple :

Montant des émoluments perçus au cours des douze mois précédant le décès : 42 000 €

Montant forfaitaire du capital décès versé par la Sécurité sociale : 3 472 €

Montant obtenu après déduction du capital décès Sécurité sociale : 38 528 € (supérieur à 31 500 €, donc le capital décès versé aux ayants droits est égal à 38 528 €).

• 2ème exemple :

Montant des émoluments perçus au cours des douze mois précédant le décès : 12 000 €

Montant forfaitaire du capital décès versé par la Sécurité sociale : 3 476 €

Montant obtenu après déduction du capital décès Sécurité sociale : 8 524 € (inférieur à 9 000 €, donc le capital décès versé aux ayants droits est égal à 9 000 €).

Ces calculs prennent en compte les spécificités liées au statut de fonctionnaire, au régime, à l'activité, au versement du capital décès, à la Sécurité sociale, au montant du capital, à l'assurance maladie, à l'assurance décès, à la date du décès, et aux bénéficiaires prioritaires du versement du capital.

Les délais pour solliciter le capital décès dépendent de votre statut de bénéficiaire. Si vous êtes considéré comme :

• Bénéficiaire prioritaire : Vous avez un mois pour faire votre demande après le décès. Après ce délai, la demande peut être effectuée comme celle d'un bénéficiaire non prioritaire, mais vous perdez votre droit de priorité. Vous disposez alors de deux ans à partir de la date du décès pour faire votre demande.
  

• Bénéficiaire non prioritaire : Vous avez jusqu'à deux ans à partir de la date du décès pour demander le capital décès.

Pour déclarer le décès du conjoint à la CPAM, suivez ces étapes :

• Obtenez un certificat de décès, informez la CPAM avec les documents nécessaires, coordonnez avec l'assurance maladie, notifiez la compagnie d'assurance décès le cas échéant, vérifiez les droits au capital décès, particulièrement pour les bénéficiaires prioritaires comme le conjoint survivant.
  
  

• Assurez-vous de comprendre les spécificités pour les travailleurs indépendants et respectez les délais requis pour éviter tout retard dans le traitement des demandes.

Pour être remboursé des frais de santé restant dues, vous devez fournir à la caisse primaire d'assurance maladie de l'assuré décédé les justificatifs suivants :

Un certificat d'hérédité, émis par la mairie, est requis si le montant des prestations à verser est inférieur ou égal à 5 300 €.

Pour un montant dépassant cette limite, un certificat de propriété doit être établi par le notaire ou le juge d'instance. Si le décès survient à l'étranger, la fourniture d'un extrait d'acte de décès est nécessaire.

Il est à noter que dans le cas où les frais de santé s'élèvent à moins de 2 400 €, le bénéficiaire peut demander le versement direct de la somme et agir en tant que garant pour ses cohéritiers.

• Les aides complémentaires au conjoint survivant
  

En parallèle de l'Assurance Maladie, qui gère le capital décès et la pension de veuf(ve) invalide, il est recommandé de solliciter d'autres organismes pour un soutien éventuel.

Contactez votre caisse d'allocations familiales qui, sous conditions et sur demande, peut accorder l'allocation de soutien familial, offrant un complément de ressources.

Votre caisse de retraite constitue également une ressource potentielle. En fonction de votre âge et sous certaines conditions, elle peut attribuer une allocation de veuvage ou une pension de réversion.

Élargir vos démarches auprès de ces organismes garantit une prise en charge complète et adaptée à votre situation lors de périodes difficiles telles que le décès d'un conjoint.

En cas de remboursements de frais de santé non effectués de son vivant et toujours dus à la date du décès, les héritiers du défunt ou le notaire chargé de la succession peuvent obtenir le remboursement de ces sommes.

• Démarches à suivre :
  
  

Pour obtenir le remboursement des frais médicaux impayés, il est nécessaire de fournir à la caisse primaire d'assurance maladie du défunt les documents suivants :

• Un certificat d'hérédité délivré par la mairie, si le montant des prestations dues est inférieur ou égal à 5 300 €.

• Un certificat de propriété établi par le notaire ou le juge d'instance, si ce montant dépasse 5 300 €.

• Un extrait d'acte de décès en cas de décès survenu à l'étranger.
  
  

À noter : Pour des frais de santé inférieurs à 2 400 €, le remboursement peut être directement versé à l'héritier qui en fait la demande et qui se porte garant pour ses cohéritiers.

Le capital décès et la succession sont des éléments cruciaux de la planification financière post-décès. La compréhension des règles, délais et démarches associés à ces aspects est essentielle pour les bénéficiaires. La coordination entre le capital décès et d'autres prestations successorales contribue à une gestion efficace de la succession. En intégrant ces éléments dans une planification successorale, on assure une transition en douceur et une sécurité financière optimale pour les héritiers.