Quelles sont les démarches à effectuer après le décès d'un parent ou d'un proche ?

Il y a un ordre chronologique à suivre après la perte d’un proche. Ainsi, vous arriverez à réaliser vos obligations sans encombre et rapidement. 

L’acte de décès 

Il y a des délais à respecter, notamment pour la déclaration de décès. Si votre proche est mort en dehors de l’hôpital, alors, vous devez contacter les urgences ou un médecin pour faire le constat du décès. Le professionnel vous procure un certificat médical qui constate la mort avec l’heure et la date. Ensuite, vous devez suivre les procédures pour obtenir un acte de décès et un certificat de décès. Il faut noter que ce sont deux papiers différents. Pour ce faire, vous devez remettre auprès de la Mairie du lieu de décès le certificat médical attestant la mort, délivré par le médecin, la pièce d’identité du défunt, son livret de famille ainsi qu’un justificatif d’identité de la personne en charge du dossier. Ensuite, la Mairie vous délivre l’acte de décès. Cette dernière informe l’INSEE et remet les informations concernant le défunt auprès de la Caisse National de l’Assurance Maladie. Il est important de garder deux photocopies de l’acte de décès pour entamer les procédures pour la succession. 

Vérifier l’assurance Obsèques 

Il est urgent de s’occuper du corps du défunt. Pour ce faire, vous devez contacter les pompes funèbres afin d’organiser les funérailles et l’enterrement. Il est primordial de vérifier si votre proche, père ou mère a souscrit à un contrat d’assurance Obsèques. Il s’agit d’un contrat de Prévoyance qui libère les proches des procédures liées aux funérailles tant sur le plan administratif que financier. Ce contrat permet de financer ou d’organiser les obsèques. Vous devez savoir qu’il y a deux formules de prévoyance Obsèques.  

1. Le défunt a souscrit à un capital pour financer ses obsèques. Dans ce cas, il a déterminé un bénéficiaire dès son adhésion. Le choix du bénéficiaire se fait en toute liberté. Sous trois jours ouvrés, le concerné obtient une somme d’argent de la part de la compagnie d’assurance pour organiser les obsèques du défunt.  

2. Le défunt peut dès son vivant opter pour le prestataire funéraire qui se chargera de ses funérailles. Pour ce type de contrat, le défunt libère totalement ses proches des contraintes d’organisation, car il a déjà prévu la cérémonie et les procédures pour son enterrement. 

Pour bénéficier de ces versements, vous devez vous procurer le document prouvant que vous êtes héritier. 

Après avoir réglé l’acte de décès, avisez l’employeur du défunt concernant la disparition. Cela va engendrer l’interruption du contrat et l’établissement du solde, des indemnités et des restes dus. Dans le cas où votre proche était un chômeur, un invalide ou un salarié, prévenez la CPAM pour bénéficier d’un capital décès de la part de la Sécurité sociale. Pôle emploi octroie aussi des allocations dans le cas d’un chômeur. Pour l’enterrement, acquérir une concession funéraire est nécessaire si vous n’avez pas de caveau familial. Cela se fait auprès de la commune où aura lieu l’inhumation ou l’enterrement.  

Pour avoir le droit de clôturer les divers comptes et les actes conservatoires du défunt, vous devez vous munir du document qui prouve que vous êtes héritier. Si vous êtes nombreux, vous pouvez présenter une attestation signée par tous les héritiers pour une succession dont la valeur totale est inférieure à 5 000 €. Par contre, pour un montant supérieur, la présentation d’un acte de notoriété est requise. 

Demandez le blocage des comptes du défunt auprès de la banque. Vous avez la possibilité de demander des réductions quant aux frais de fermeture des comptes en question. Il n’est pas nécessaire de bloquer les comptes joints. Faites aussi une demande de suspension des contrats d’abonnement téléphonique, internet, journaux ou encore les contrats d’eau et d’électricité. Vous pouvez demander à ce que le contrat soit muté à votre nom si le défunt est votre mari ou femme. Contactez le propriétaire dans le cas où le défunt serait locataire. Si le défunt est propriétaire de biens immobiliers qui sont mis à la location, prévenez les locataires pour changer le receveur de loyer. Dans le cas d’une personne retraitée, il faut prévenir la caisse de retraite. Chaque événement est différent. Alors, triez les documents du disparu afin de faire le point sur ses créances et ses dettes. Cela vous donne aussi des pistes sur les éventuels organismes à prévenir concernant la disparition de la personne.  

Dans le mois, il est important de contacter le notaire pour la définition des procédures pour la succession. Quand le défunt possède un ou plusieurs biens immobiliers, contactez un huissier pour que les actes conservatoires soient pris en charge.  Si vous êtes tuteur et dans le cas où le défunt laisse des enfants mineurs, sans aucun parent direct vivant, il faut faire appel à un juge des tutelles. Régularisez les éventuels remboursements ou les versements des restes dus auprès de la mutuelle du défunt. Dans le cas de la mort d’un conjoint, vous pouvez bénéficier de la pension veuf ou veuve.  

Au cours de l’année qui suit le décès, vous devez faire une déclaration auprès des administrations fiscales. En effet, le Centre des Finances Publiques doit être informé du décès d’un contribuable afin de changer votre situation fiscale si vous étiez concubins, mari ou femme et donc gérer le prélèvement des impôts.