L'assurance décès est-elle transmissible hors succession ?

La première chose à savoir, c’est que le capital d’un contrat de prévoyance assurance décès est exonéré des droits de succession. En effet, celui-ci n’entre pas dans le calcul du patrimoine du mort. Par ailleurs, ses bénéficiaires ont la possibilité de le recevoir, même dans le cas où ils renoncent à leur succession.

Cependant, il existe un cas de figure qui prévoit d’intégrer le capital succession du défunt. Ceci est surtout observable lorsque la personne disparue n’a pas eu le temps d’identifier le bénéficiaire de manière claire. Il s’agit d’une situation hypothétique, mais la conséquence directe, c’est que le montant de l’assurance décès est soumis aux droits de succession.

Par prévoyance décès, il faut entendre une protection financière destinée aux proches du souscripteur. À la suite de sa disparition, il y a un bénéficiaire désigné qui doit percevoir un capital décès. Il peut également s’agir d’une rente, mais tout dépend des garanties souscrites.

Dans le cas où l’assuré n’opte pas pour un versement total, les sommes pourront être versées sous la forme de rente viagère ou temporaire. C’est généralement le conjoint du défunt qui est supposé les percevoir. Dans ce cadre, il est question de rente conjoint. Les enfants en charge peuvent aussi en bénéficier. Si tel est le cas, il faudra parler de rente d’éducation.

Lorsqu’aucun de ces cas n’est envisageable, le capital décès va faire l’objet d’un versement unique. Le montant garanti devra être prévu contractuellement.

Déterminer le montant du capital décès de l’assuré n’est pas chose facile. De manière générale, les compagnies d’assurance fixent une somme minimale et elle est généralement fixée à partir de 7500 euros et le quota maximum peut aller jusqu’à 100 000 euros et peut aller au-delà en fonction de chaque agence. Le montant choisi peut être modifié par la suite et tout dépend de l’évolution de la situation du défunt.

Lorsque vous souscrivez à une prévoyance décès, deux choix s’offrent à vous pour ce qui est du percepteur :

• Une désignation contractuelle : ici, la détermination des bénéficiaires est faite par défaut, mais tout en respectant l’ordre de priorité. Celui-ci est défini par la clause type. Il faudra donc commencer par le conjoint, les enfants, les ascendants, etc. ;

• Une désignation particulière : celle-ci laisse la possibilité au souscripteur de faire le choix de l’ordre de priorité du ou des bénéficiaires. Dans ce cadre, il devra clairement faire apparaître les qualités des bénéficiaires. Il s’agit de donner des noms, des prénoms, date et lieu de naissance des personnes choisies.

Par ailleurs, afin d’éviter toute contestation possible, il est généralement recommandé de faire appel à un notaire.

Pour ce qui est de l’imposition de l’assurance décès, seules les cotisations que l’assuré fait avant ses 70 ans sont concernées. Ces dernières sont imposables à une hauteur de 20 % après un abattement de 152 000 euros par part de chaque bénéficiaire. Pour ce qui est des sommes versées après ses 70 ans, elles sont réintégrées dans l’actif successoral à la suite d’un abattement de 30 500 euros.

Par bénéficiaire d’une assurance décès, il faut entendre la personne désignée par l’assuré au moment de la souscription du contrat. C’est cette dernière qui percevra le capital après la disparition du souscripteur. Il est toutefois important de noter que sa désignation n’est pas faite à la légère. Vous avez deux possibilités dans ce cadre.

Dans ce cadre, la compagnie d’assurance vous propose plusieurs clauses pré-rédigées. De cette façon, vous allez choisir celle qui sied le mieux à votre situation. De manière générale, les différentes propositions donnent un ordre de priorité entre les potentiels bénéficiaires :

• Le bénéficiaire privilégié est le conjoint ou encore le partenaire de PACS ;

• Ensuite, vous avez les enfants nés ou à naître, vivants ou représentés ;

• Les ascendants possibles ;

• Les potentiels proches.

Il est important de noter que les percepteurs sont désignés par leur qualité et non par leur non. Dans le cas où la clause stipule que c’est votre conjoint le bénéficiaire, c’est le seul à pouvoir recevoir le capital et non un éventuel ex-conjoint. Ceci, même lorsque vous avez souscrit au contrat lorsque vous étiez encore en couple.

Ceci vous donne le droit de privilégier une personne précise. En général, cette dernière ne percevrait rien ou peu dans le cas des clauses standards. Il peut s’agir d’un concubin ou encore de l’un de vos petits-enfants. Lorsque vous optez pour cette clause, certains éléments doivent impérativement être pris en compte. Il s’agit :

• De l’identité précise du ou des bénéficiaires de premier rang. Vous devez donner le nom, le prénom, la date et lieu de naissance et l’adresse ;

• De l’ordre de priorité entre les bénéficiaires s’il y en a plusieurs, ainsi que la répartition du capital entre ces derniers ;

• Des bénéficiaires de second rang qui pourraient toucher le capital décès, en cas de décès du ou des bénéficiaires que vous avez choisi.

Par ailleurs, il est important de savoir que vous pouvez changer le ou les bénéficiaires de votre capital décès à tout moment. Pour ce faire, vous devez tout simplement envoyer un justificatif d’identité et la nouvelle clause à votre assureur.

L’assurance décès ne peut être transmissible hors succession que si vous n’avez pas clairement défini de bénéficiaire.

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