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Hospitalisation d'office : procédures et prises en charge ?

Par IKIle 28/11/2022
3 minutes de lecture
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L’hospitalisation d’office est une procédure médicale encore méconnue pour de nombreuses personnes. Cependant, en 2015 plus de 92 000 personnes ont été hospitalisées sans leur consentement en psychiatrie en France. De multiples lois régissent un internement d’office. Cette hospitalisation qui ne requiert pas l’accord de la personne internée. Autrement dit, sans son consentement, un individu avec des troubles mentaux, mettant en danger sa sécurité et celle d’autrui, est placé dans un centre psychiatrique. Dans ce contexte, il est essentiel de comprendre comment l'assurance hospitalisation peut jouer un rôle clé pour couvrir les coûts de ces séjours médicaux.

Qui peut demander une hospitalisation d'office ?

Le préfet est le seul décisionnaire concernant l’hospitalisation d’office. Mais dans le cas d’une urgence, le Maire peut prendre toutes les dispositions d’urgence face à une personne avec des troubles mentaux. Il doit alors faire une demande auprès du préfet pour que celui-ci valide ou non l’hospitalisation d’office. Toutefois, il doit en référer au représentant de l’État de son département sous 24 heures. Celui-ci statue alors pour ou contre ce placement d’office. Comme il s’agit d’une situation urgente, l’autorité compétente décide sans délai. Mais l’hospitalisation est caduque dans le cas où le préfet ne statue pas sous 48 heures.

Un membre de la famille ou une personne de l’entourage du concerné peut demander son internement. Un médecin de la famille ou le médecin traitant du concerné peut également émettre la demande d’une hospitalisation d’office. Il en est de même pour une personne ayant une tutelle ou une curatelle. Dans ces situations, il est essentiel de noter que l'absence d'une assurance hospitalisation sans mutuelle peut avoir un impact significatif sur les coûts liés à l'hospitalisation,

Quelles conditions pour l'internement d'office ?

Un individu est hospitalisé d’office quand son état de santé requiert une prise en charge immédiate. Dans le cas où la personne serait trop malade pour décider de son sort ou quand sa maladie lui cause des troubles du discernement, les autorités compétentes décident à sa place.

Un psychiatre ou un médecin établit deux certificats médicaux expliquant les raisons ainsi que les risques qu’une personne atteinte de troubles peut représenter. L’hospitalisation d’office procédure est alors décidée par le préfet qui s’appuie sur ces documents.

Une situation est dite urgente, quand la personne représente un danger pour la communauté. La soumission d’un certificat médical n’est pas nécessaire. La décision peut être prise par le commissaire de police ou le Maire. Toutefois, le préfet doit être averti dans les 24 heures suivant l’internement d’office.

Quelles sont les prises en charge ?

La prise en charge reste la même pour une hospitalisation à la demande d’un tiers ou imposée par les autorités. Cela concerne le remboursement de 80 % des frais d’hospitalisation. C’est l’assurance maladie qui procède à ce remboursement. Dans le cas où le contrat de complémentaire santé prend en charge les frais d’hospitalisation pour ce genre de situation, la personne hospitalisée peut bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle. Les additionnels pour plus de confort du malade et les dépassements d’honoraires font partie des dépenses à la charge du malade qui peuvent être assumées par une Assurance Hospitalisation. Cependant, cela dépend de son contrat avec sa mutuelle qui peut rembourser les frais y afférent.

Une fois internée, la personne doit être consultée par un médecin compétent dans un délai de 24 à 72 heures suite à son placement. Le médecin est le seul à décider s’il y a lieu d’hospitalisation ou non.