Congé maternité et auto-entrepreneur : comment ça marche ?

Comme toutes les autres femmes, les dirigeantes d’une auto-entreprise bénéficient d’un droit de congé pour interrompre leur activité avant et après leur accouchement, à condition d’être affiliées depuis minimum 10 mois au titre d’une activité non salariée à la date présumée de l’accouchement.

💡 Bon à savoir : depuis 2020, il n’est plus nécessaire d’être à jour dans le paiement de ses cotisations pour prétendre à l’allocation du congé maternité.

Le congé maternité comprend :

• Le congé pré-natal qui précède la date d’accouchement. Que ce soit pour les salariées ou les auto-entrepreneuses, il ne peut être inférieur à 2 semaines.

• Le congé post-natal qui se déroule à l’issue de l’accouchement. Il ne peut quant à lui être inférieur à 6 semaines.

L’indemnité comprend deux types d’allocations dont le montant varie en fonction revenu d'activité annuel moyen au titre des 3 années civiles d'activité précédant la date prévue du premier versement de l'allocation.

💡Bon à savoir : le revenu d’activité annuel moyen est obtenu en effectuant une moyenne des revenus cotisés au cours des 3 dernières années précédant le versement des prestations espèces maternité. (Pour une indemnisation en 2023 on prendra le revenu des années 2022, 2021, 2020).

Il s’agit de :

1 - L’allocation forfaitaire de repos maternel :

• Elle compense l’arrêt d’activité de la mère et peut être versée sous condition d’arrêt de l’activité pendant la période d’indemnisation. Elle est versée dans un premier temps pour moitié au début du congé, soit dans les 2 semaines précédant la date d’accouchement présumée et pour moitié à la fin de la période de cessation de l’arrêt obligatoire des 8 semaines. La totalité du montant de l’allocation est reversée après l’accouchement lorsque celui-ci a lieu avant la fin du 7e mois de la grossesse.

• Son montant correspond à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date du premier versement, soit 3 666,00 euros au 1er janvier 2023. Pour les auto-entrepreneurs dont le revenu d'activité annuel moyen au titre des 3 années civiles d'activité précédant la date prévue du premier versement de l'allocation est inférieur à 4 113,60 euros, soit 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du plafond de la sécurité sociale (Pass) en vigueur au cours des trois années considérées), le montant de cette allocation est de 366,60 euros (10 % du montant).

2 - L’indemnité forfaitaire d’interruption d’activité :

• Elle est versée quotidiennement et soumise à condition d’un arrêt de 8 semaines minimum (54 jours consécutifs) de l’auto-entrepreneur, dont 14 jours avant la date présumée de l’accouchement. La durée totale de l’arrêt ne doit pas dépasser 16 semaines (112 jours consécutifs).

• Son montant est de 60,26 euros pour les congés maternité à partir 1er janvier 2023, ou 6,026 euros par jour (10 % de la valeur journalière maximum en vigueur à la date du premier versement) lorsque le revenu d'activité annuel moyen au titre des 3 années civiles d'activité précédant la date prévue du premier versement de l'indemnité journalière est inférieur à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du plafond de la sécurité sociale en vigueur au cours des trois années considérées.

Afin de percevoir l’indemnité forfaitaire d’interruption d’activité, il vous faudra adresser à votre organisme de rattachement :

• une déclaration sur l’honneur attestant de l'interruption totale de votre activité indépendante

• un certificat d’arrêt de travail d’au moins 56 jours

Pour l’allocation forfaitaire de repos maternel, vous devez présenter :

• la feuille d’examen prénatal du septième mois pour déclencher le premier versement

• le certificat d’accouchement, qui vous permettra de bénéficier du deuxième versement.