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Peut-on refuser la mutuelle de son entreprise ?

Par IKIle 29/12/2022
5 minutes de lecture
AdministratifInfos pratiquesSanté
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L’employeur a l’obligation de proposer à tous ses employés une mutuelle santé TNS. Ceci est obligatoire pour les travailleurs à temps partiel et à temps plein, peu importe le poste exercé. Les salariés avec un contrat à durée déterminée, à durée indéterminée et les apprentis sont aussi concernés par la mutuelle d’entreprise. C’est l’employeur qui décide de l’organisme à laquelle l’ensemble des employés seront affiliés. Mais une question demeure : Est-il possible de refuser la mutuelle collective ? Plus d’informations au sein de cet article.

La mutuelle obligatoire d’entreprise

Les TPE, PME, et multinationales, quel que soit le secteur d’activité, doivent souscrire l’ensemble de ses employés à une mutuelle collective obligatoire. Les chiffres d’affaires et le statut de l’entreprise ne sont pas des critères pour la souscription.


Depuis 2016, tous les travailleurs dans le secteur privé bénéficient d’une mutuelle santé entreprise qui les couvre tout au long de leur contrat de travail, et même au-delà : c’est la portabilité de la mutuelle. En général, la formule choisie par l’entreprise concerne les soins minimaux. Toutefois, cela dépend des moyens mis à la disposition de l’entreprise. En effet, elle a pour obligation de participer à minimum à 50% des cotisations de tous les salariés.

Si vous voulez connaître tous les avantages et prises en charge de votre mutuelle, rapprochez-vous du service des Ressources Humaines de votre entreprise ou de la compagnie d’assurance là laquelle vous êtes assuré.

Les possibilités de dispenses de la mutuelle obligatoire

Il y a certains cas où un salarié peut être dispensé de la mutuelle d’entreprise. Il existe deux types de dispense pour la complémentaire santé. Il y a la dispense prévue par la loi, appelée dispense « de droits ». Tous les salariés peuvent invoquer ce recours. D’un autre côté, il y a le cas prévu par le dispositif de mise en place de la mutuelle dans l’entreprise. Cela peut concerner toute une branche ou une convention collective. Il s’agira alors de dispense « simple ».

Certaines situations vous permettent de refuser la souscription à la mutuelle d’entreprise.

Vous êtes déjà souscrit à une autre mutuelle

Si vous êtes couvert par l'ancienne mutuelle de groupe de votre entreprise, vous pouvez refuser de souscrire à la nouvelle mutuelle. Cela est possible à condition que l’employeur ne prenne pas en charge tous les frais de cotisation de la mutuelle collective, et en particulier si la décision de mettre en place cette nouvelle mutuelle est unilatérale.

Si vous avez déjà une mutuelle individuelle avant votre arrivée dans l’entreprise, alors vous pouvez être dispensé de la mutuelle collective. Cependant, cela reste temporaire, jusqu’à la date d’anniversaire de votre contrat individuel. À cette date, vous devez résilier votre contrat pour pouvoir souscrire à la mutuelle obligatoire entreprise.

Cependant, dans le cas où vous bénéficiez déjà d’une mutuelle en tant qu’ayant droit, en qualité d’époux ou pacsé, alors, vous pouvez refuser la mutuelle santé entreprise. Cependant, l’organisme qui vous couvre doit être l’un des régimes suivants :

  • Vous êtes adhérant de la mutuelle d’entreprise de votre conjoint ;

  • Vous êtes rattaché à un contrat d’assurance de groupe ;

  • Vous faites partie de la mutuelle des collectivités territoriales ;

  • Vous êtes lié au régime CAMIEG ;

  • Vous êtes rattaché au régime Alsace-Moselle.

Vous avez un contrat CDD

La possibilité d’une dispense à la mutuelle dépend de la durée de votre contrat de travail. Pour un CDD de moins de 3 mois, vous pouvez demander une dispense d’affiliation à cette adhésion. Ce refus devra être justifié par votre souscription à une mutuelle individuelle.

Quand votre contrat dure entre 3 et 12 mois, alors, le refus dépend de l’acte juridique qui a permis d’instaurer la mutuelle santé de l’entreprise et de votre couverture à une assurance santé individuelle.

La dispense pour un CDD de plus de 1 an dépend également des termes du contrat de l’acte juridique. Mais en plus, vous devez fournir les justificatifs de votre adhésion à une mutuelle individuelle. Votre mutuelle santé doit avoir un niveau de couverture égal ou supérieur à la mutuelle de votre entreprise.

Vous travaillez à temps partiel

Un travailleur à temps partiel est un employé qui effectue moins de 15 heures de travail par semaine au sein de l’entreprise. Vous avez le droit de demander une dispense à la mutuelle professionnelle si votre employeur ne prend pas en charge l’intégralité des frais de la cotisation. Et qu’en plus de cela, votre part de cotisation à la mutuelle corresponde à plus 10 % de votre salaire brut. Si l’acte juridique qui a servi à l’instauration de la mutuelle collective mentionne la possibilité d’une dispense pour les contrats à temps partiel, vous êtes libre de refuser ladite mutuelle.

Si vous travaillez pour plusieurs entreprises et que vous êtes déjà affilié à la mutuelle obligatoire d’une autre société, alors, vous êtes dispensé de la mutuelle obligatoire. Bien évidemment, vous devez justifier votre adhésion à cette une complémentaire santé.

Vous êtes apprenti

Un apprenti peut également être dispensé de la mutuelle employeur dans certaines conditions :

  • S'il est déjà affilié à une autre complémentaire santé ;

  • S'il est bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire ;

  • Si le contrat dure moins d’un an, vous pouvez refuser sans présenter de pièces justificatives ;

  • Si sa part de cotisation à la mutuelle d’entreprise est supérieure ou égale à 10% de son salaire brut (seulement si l’acte juridique le permet) ;

  • S’il s’agit d’un CDI ou d’un CDD avec une cotisation supérieure ou égale à 10 % du salaire de l’apprenti, alors, il peut également faire une demande de dispense.

Vous bénéficiez de la CSS

Vous êtes en droit de refuser la mutuelle d’entreprise lorsque vous avez déjà souscrit à la complémentaire santé solidaire. Cependant, vous devez présenter l’attestation justifiant votre adhésion à la CSS. Dès lors que vous n’êtes plus membre de la CSS ou CMU et ACS, vous devez faire partie de la mutuelle obligatoire de l’entreprise.

L’initiative de la demande de dispense vient exclusivement du salarié. Un employeur ne peut pas inciter son employé à faire une demande de refus de mutuelle. De même qu’un employeur ne doit pas accepter la demande de dispense d’une personne qui ne remplit pas les critères d’éligibilité. Enfin, la demande de dispense doit être présentée sous forme écrite. Cela sert de justificatif pour l’entreprise dans le cas où l’URSSAF procède à un contrôle.


En cas de démission, le portage de la mutuelle peut être réalisé en souscrivant à une mutuelle individuelle. Il est essentiel de procéder à cette démarche dans un délai précis après la démission pour assurer une continuité de couverture sans interruption.

Conclusion

La possibilité de refuser la mutuelle de son entreprise dépend de divers facteurs, tels que le caractère obligatoire ou facultatif de l'adhésion et les dispositions spécifiques du contrat. Bien que certaines situations puissent permettre le refus, il est essentiel de prendre en considération les avantages que la mutuelle offre en termes de couverture santé. En cas de changement d'assurance santé, il est important de suivre les démarches administratives appropriées.