Quand peut-on changer d’assurance emprunteur ?

Avec l’arrivée de la loi Lemoine, il y a des changements radicaux quant au changement de l’assurance emprunteur. Cette dernière apparaît comme un véritable avantage pour les consommateurs. En effet, le faire avant la promulgation de cette législation était assez délicat. En effet, il était question de respecter un certain tempo bien précis en fonction de la date de signature du contrat.

Au cours de la première année de prêt, vous aviez la possibilité de désister à tout moment. Passé ce délai, vous étiez obligé d’attendre la date d’anniversaire du contrat pour transmettre votre lettre de délégation. Ce qui n’est plus le cas avec la loi Lemoine qui vous permet de résilier votre engagement à n’importe quel moment. De plus, ce nouveau droit et les modalités qui l’accompagnent doivent impérativement être expliqués et détaillés par votre assureur.

Cependant, vous devez faire attention. En effet, s’il est possible de résilier le contrat à votre guise, l’établissement bancaire peut encore s’y opposer. Mais dans ce cas, il devra impérativement justifier sa décision à travers un motif légitime. Le plus commun dans ce sens est la non-équivalence des garanties entre l’ancien et le nouveau contrat.

Les différents emprunteurs ont dû se soumettre à l’impératif du questionnaire de santé. Cependant, vu qu’il est intrusif et discriminant, il a aujourd’hui disparu dans certains cas. En effet, à partir du 1er juin 2022, ce document n’a pas lieu d’être si :

• Le prêt est inférieur à 200 000 euros lorsqu’il s’agit d’une seule personne et 400 000 euros dans le cas d’un couple ;

• Le remboursement global dudit prêt est prévu avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.

À partir de cette mesure, les futurs assurés qui sont considérés à risque n’ont plus besoin de supporter une hausse volontaire de leur cotisation. C’est également le cas des exclusions variées et diverses.

Ce délai est directement lié au questionnaire de santé. Il s’agit de la non-déclaration d’une pathologie à votre futur assureur à la suite d’un certain délai écoulé depuis la fin du protocole thérapeutique. Ceci concerne particulièrement les personnes qui souffrent d’un cancer.

Jadis, ce délai était de 10 ans et les anciens malades devaient signaler leur problème de santé pendant les 10 années après leur rémission. De ce fait, ils se voyaient par conséquent attribuer des supprimes et des exclusions de garantie. Grâce à la loi Lemoine, délai passe désormais à 5 ans et va être entendu aux individus ayant contracté l’hépatite C.

Au 31 juillet 2022, les signataires de la convention Aeras devaient avoir signé un accord supplémentaire pour que d’autres pathologies soient aussi couvertes. Les supprimes seront dorénavant mieux encadrées ou alors totalement supprimées. De plus, le plafond d’emprunt devra être réévalué.

Il existe de nombreux avantages au fait de changer de contrat prévoyance emprunteur. Ainsi vous pourrez trouver une solution proche de vos besoins, de votre situation actuelle, de votre budget et de votre état de santé. En optant pour un nouveau contrat d’assurance de prêt immobilier auprès d’un assureur, vous gagnez beaucoup de choses. Voici les différentes étapes à suivre.

• Faire une comparaison de prêt immobilier

Avant d’engager dans le choix d’un nouveau contrat, vous devez faire très attention. Vous ne devez pas uniquement vous baser sur le critère prix. Il est recommandé de tenir compte de l’étendue des garanties proposées. Il faut d’ailleurs noter que c’est une condition sine qua non pour que la banque permette ce changement. En effet, le nouveau contrat doit impérativement offrir le même niveau de garantie que l’ancien.

Pour faire plus simple, vous devez vous appuyer sur la Fiche Standardisée d’Informations (FSI). Cette dernière détaille les critères retenus, ainsi que les garanties minimales exigées par l’institution bancaire pour assurer votre crédit. Cette fiche est remise dès la première simulation de votre crédit.

Dans le cas où vous ne l’avez pas reçu, vous devez vous tourner vers votre établissement bancaire pour l’obtenir. C’est grâce à elle que vous allez être à mesure de comparer les différentes offres.

• La préparation du dossier

Il faut noter que le dossier pour changer votre assurance emprunteur est légèrement différent de celui que vous avez monté pour obtenir votre prêt. Il est en outre important de noter que chaque compagnie peut avoir ses propres modalités. Voici les documents importants :

• La copie de votre pièce d’identité. Il peut s’agir d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport valide ;

• Le mandat de prélèvement SEPA ;

• La copie de l’offre de prêt pour que le nouvel assureur prenne connaissance du montant, du taux et de la durée de l’emprunt ;

• Le tableau d’amortissement daté afin que la nouvelle compagnie puisse savoir où vous situer dans le remboursement de votre crédit. De plus cela l’aide à établir des mensualités au plus juste en fonction du capital qui reste à régler ;

• Le questionnaire de santé ;

• La copie de la FSI.

Une fois que vous avez tous ces documents, vous devez rédiger votre lettre de résiliation que vous allez envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception. Lorsque c’est fait, vous devez attendre la réponse de la banque que vous devez avoir dans un délai de 10 jours ouvrés. Dans le cas où elle refuse, elle doit vous donner un motif valable.

Le délai pour résilier votre assurance emprunteur. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un conseiller en assurance pour éviter de commettre une erreur.